Troisième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 205

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CONTRÔLE DU PRIX DU LAIT

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M130 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le contrôle du prix du lait.

2   Il est ajouté, après le paragraphe 3(6), ce qui suit :

Publication du prix du lait

3(6.1)   Le Conseil manitobain met les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (5) à la disposition du public en les publiant sur un site Web et de toute autre façon qu'il juge souhaitable.

Communication claire du prix pour le consommateur

3(6.2)   La publication prévue au paragraphe (6.1) établit de façon claire et compréhensible le ou les prix de vente du lait liquide qui peuvent être imposés aux consommateurs lorsque l'ordonnance fixe un prix minimum ou maximum à cet égard.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.