Troisième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 35

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A5 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes.

2   L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :

« centre de formation » Centre de formation qu'un syndicat, au sens de la Loi sur les relations du travail, administre sans but lucratif. ("training centre")

3   L'article 6 est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « enregistrer », de « faire enregistrer »;

b) dans l'alinéa d), par suppression de « administré, sans but lucratif, par un syndicat au sens de la Loi sur les relations du travail ».

4(1)   Le paragraphe 7(1) de la version française est remplacé par ce qui suit :

Centres indépendants — établissements reconnus

7(1)   Les établissements d'enseignement reconnus peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire.

4(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit :

Centres indépendants — conseils de bande des Premières nations

7(1.1)   Les conseils de bande des Premières nations peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire.

4(3)   Le passage introductif du paragraphe 7(2) est remplacé par ce qui suit :

Centres indépendants — autres établissements

7(2)   Les personnes morales sans but lucratif, les établissements correctionnels et les centres de formation peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire : 

4(4)   Le paragraphe 7(3) est abrogé.

5   Le sous-alinéa 19b)(i) est modifié par substitution, à « vérifiés du centre enregistré pour l'année scolaire précédente », de « audités du centre enregistré pour son dernier exercice complet ».

Entrée en vigueur

6   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.