Troisième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 8

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ARMES À LAME LONGUE

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L214 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des armes à lame longue.

2   Le titre est modifié par adjonction, à la fin, de « ET DES VAPORISATEURS DE POIVRE ».

3   Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« arme à lame longue », par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

La présente définition ne vise toutefois pas les objets portés à des fins religieuses qui ne sont pas destinés à être utilisés comme arme.

b) par substitution, à la définition de « détaillant », de ce qui suit :

« détaillant » Personne qui vend au détail des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre au public. La présente définition vise notamment les détaillants en ligne. ("retailer")

c) par adjonction des définitions suivantes :

« détaillant en ligne » Personne qui vend au détail des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre au public sur une plateforme de ventes en ligne. La présente définition vise également les tiers qui vendent notamment des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre sur la plateforme de ventes en ligne d'une autre partie. ("online retailer")

« vaporisateur de poivre » Dispositif qui pulvérise sous forme de liquide, d'aérosols ou de vapeur un produit contenant au moins 0,6 % de capsaïcine ou de capsaicinoïdes. ("pepper spray")

« vendeur secondaire » Personne qui vend des articles usagés ou qui revend des articles neufs soit depuis sa résidence, soit d'un autre endroit qui n'est pas régulièrement ouvert au public. La présente définition vise notamment les personnes qui vendent des articles dans une vente-débarras, dans un marché aux puces, sur un site Web d'annonces classées ou sur les médias sociaux. ("secondary seller")

4   L'intertitre qui précède l'article 2 est modifié par substitution, à « DANS LES LOCAUX DU DÉTAILLANT », de « ET AUX VAPORISATEURS DE POIVRE ».

5   L'article 2 est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « aux armes à lame longue dans les locaux du détaillant »;

b) dans le texte, par substitution, à « se trouvant dans ses locaux commerciaux soient placées ou entreposées », de « et les vaporisateurs de poivre se trouvant dans ses locaux commerciaux soient placés ou entreposés »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « those weapons », de « those items ».

6   L'intertitre qui précède l'article 3 est modifié par adjonction, à la fin, de « ET DE VAPORISATEURS DE POIVRE ».

7   Les articles 3 à 5 sont remplacés par ce qui suit :

Pièce d'identité obligatoire

3(1)   Les détaillants, autre que les détaillants en ligne, et les vendeurs secondaires ne peuvent vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre que si l'acheteur leur présente une pièce d'identité avec photo réglementaire qui indique sa date de naissance.

Vérification de l'âge par les détaillants en ligne

3(2)   Le détaillant en ligne ne peut vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre que si les mesures prévues par règlement sont prises pour confirmer que l'acheteur est âgé d'au moins 18 ans.

Interdiction de vendre aux mineurs

4   Il est interdit aux détaillants et aux vendeurs secondaires de vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre à une personne âgée de moins de 18 ans.

RENSEIGNEMENTS SUR LA VENTE

Consignation de renseignements sur la vente

5   Il est interdit au détaillant de vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre sans consigner les renseignements qui suivent au moment de la vente :

a) le nom de l'acheteur;

b) l'adresse de l'acheteur;

c) la date de naissance de l'acheteur, sauf si le détaillant est un détaillant en ligne;

d) le type, le modèle ou la marque de l'arme à lame longue vendue ou du vaporisateur de poivre vendu;

e) la date de la vente;

f) tout autre renseignement réglementaire.

8   Il est ajouté, après l'article 6 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :

EXIGENCES DE LIVRAISON POUR LES DÉTAILLANTS EN LIGNE

Exigences de livraison pour les détaillants en ligne

6.1   Le détaillant en ligne veille à ce que les armes à lame longue et les vaporisateurs de poivre soient livrés au moyen d'un mode de livraison exigeant que l'acheteur présente une pièce d'identité avec photo réglementaire confirmant qu'il est âgé d'au moins 18 ans pour recevoir la commande.

9   L'article 12 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) préciser, élargir ou restreindre le sens du terme « détaillant en ligne »;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) soustraire à l'application de la présente loi les armes à lame longue ou les vaporisateurs de poivre d'un type, d'un modèle ou d'une marque donnés;

c) dans l'alinéa d), par adjonction :

(i) après « loi », de « ou de certaines de ses dispositions »,

(ii) après « détaillants », de « , ou les vendeurs secondaires, »;

d) dans l'alinéa e), par adjonction, à la fin, de « et de vaporisateurs de poivre »;

e) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

e.1) prendre des mesures concernant les renseignements que les vendeurs secondaires doivent consigner et conserver;

e.2) prévoir les mesures que le détaillant en ligne doit prendre pour confirmer que l'acheteur est âgé d'au moins 18 ans;

Entrée en vigueur

10   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.