Loi sur la prévention du gaspillage alimentaire dans les épiceries

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Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 230

LOI SUR LA PRÉVENTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS LES ÉPICERIES

TABLE DES MATIÈRES


1(1)	Définitions
1(2)	Interprétation — aliment propre à la consommation
2	Objet
3(1)	Demande de convention de dons alimentaires
3(2)	Obligation de conclure une convention de dons alimentaires
3(3)	Modalités de la convention
4	Responsabilités du propriétaire d'épicerie
5(1)	Infractions et peines
5(2)	Dirigeants et administrateurs d'une personne morale
6	Règlements
7	Codification permanente
8	Entrée en vigueur