Deuxième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 229

LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (ACCORDS DE CONFIDENTIALITÉ)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie le Code des droits de la personne.

2   Le passage introductif du paragraphe 19(2) est modifié par substitution, à « Au présent article, », de « Pour l'application du présent code, ».

3   Il est ajouté, après l'article 20 mais dans la partie II, ce qui suit :

Dispositions de confidentialité

20.1(1)   Il est interdit de tenter d'appliquer ou de menacer d'appliquer une disposition d'un accord aux fins suivantes :

a) limiter la capacité de quiconque a été ou allègue avoir été victime de discrimination ou de harcèlement de communiquer des renseignements sur le cas de discrimination ou de harcèlement ou sur l'allégation;

b) refuser un avantage ou causer un préjudice à quiconque a été ou allègue avoir été victime de discrimination ou de harcèlement pour avoir communiqué des renseignements sur le cas de discrimination ou de harcèlement ou sur l'allégation.

Disposition transitoire — accords conclus après l'entrée en vigueur du présent article

20.1(2)   Le paragraphe (1) s'applique aux accords conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.

4   Il est ajouté, après l'article 56 mais dans la partie IV, ce qui suit :

Dispositions de confidentialité non exécutoires

56.1(1)   La disposition d'accord qui vise une personne ayant été ou alléguant avoir été victime de discrimination ou de harcèlement est non exécutoire dans la mesure où elle, selon le cas :

a) limite la capacité de communiquer des renseignements sur le cas de discrimination ou de harcèlement ou sur l'allégation;

b) lui refuse un avantage ou lui cause un préjudice pour avoir communiqué des renseignements sur le cas de discrimination ou de harcèlement ou sur l'allégation.

Disposition transitoire — accords conclus après l'entrée en vigueur du présent article

56.1(2)   Le paragraphe (1) s'applique aux accords conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.

Entrée en vigueur

5   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.