Deuxième session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 215
LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES TEMPS D'ATTENTE POUR LA CONSULTATION DE SPÉCIALISTES
Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que les Manitobains ont droit à un accès rapide à des soins de santé adaptés à leurs besoins;
qu'un accès tardif aux soins de santé nécessaires entraîne souvent des complications supplémentaires et peut diminuer les chances d'obtenir des résultats favorables;
que les temps d'attente moyens pour consulter un spécialiste varient actuellement de deux à quinze semaines selon la spécialité et que de nombreuses personnes attendent beaucoup plus longtemps avant d'obtenir une consultation;
que les temps d'attente pour obtenir les soins d'un spécialiste ne sont pas régulièrement communiqués au public;
que présenter des rapports publics sur ces temps d'attente mettra à la disposition des Manitobains des renseignements complets et précis et les sensibilisera davantage au système de soins de santé, ce qui renforcera l'obligation redditionnelle de ce dernier,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« ministre » Le ministre chargé de l'application de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("minister")
« spécialiste » Membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba inscrit dans un des domaines d'exercice spécialisés mentionnés à l'alinéa 2.10(2)b) du Règlement général sur l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba, R.M. 163/2018. ("specialist")
Rapport sur les temps d'attente entre l'orientation initiale et la consultation
2 Pour chaque période de six mois à compter du 1er juillet 2025, le ministre fait rapport des données qui suivent pour chaque type de spécialiste :
a) le nombre total de patients en attente d'une consultation;
b) le nombre de jours que les patients doivent attendre en moyenne entre l'orientation initiale vers le spécialiste et la consultation.
Rapport sur les temps d'attente entre la consultation et la prestation des soins
3 Pour chaque période de six mois à compter du 1er juillet 2025, le ministre fait rapport du nombre de jours que les patients doivent attendre en moyenne entre la première consultation et le début de la prestation des soins, et ce, pour chaque type de spécialiste.
4(1) Le ministre met les rapports prévus aux articles 2 et 3 à la disposition du public sur un site Web du gouvernement dans les délais qui suivent :
a) au plus tard le 1er février 2026, dans le cas du premier rapport prévu à chacun de ces articles;
b) dans les 30 jours suivant la fin de la période de six mois visée, dans le cas des rapports subséquents.
Dépôt du rapport à l'Assemblée
4(2) Le ministre dépose une copie de tout rapport publié en application du paragraphe (1) devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa publication.
5 La présente loi constitue le chapitre S192 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.