Loi sur la parité et la diversité au sein des conseils d'administration

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Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 214

LOI SUR LA PARITÉ ET LA DIVERSITÉ AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION

TABLE DES MATIÈRES


1	Définitions
2	Application de la présente loi
3	Indépendance des administrateurs
4(1)	Diversité de genre au sein des conseils
4(2)	Personnes noires, autochtones ou de couleur et personnes victimes des barrières
4(3)	Représentation des employés
5(1)	Déclarations des administrateurs
5(2)	Accès aux déclarations
5(3)	Statut des déclarations
6(1)	Infraction
6(2)	Peine
7	Incompatibilité
8	Codification permanente
9	Entrée en vigueur