Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 213

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (ACCORDS DE NON-CONCURRENCE)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2   Il est ajouté, à titre de partie 2.1, ce qui suit :

PARTIE 2.1
ACCORDS DE NON-CONCURRENCE

Définitions

85.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accord de non-concurrence » Accord ou partie d'un accord entre un employeur et un employé qui interdit à l'employé de s'engager dans une entreprise, un travail, un métier, une profession, un projet ou une autre activité qui est en concurrence avec l'entreprise de l'employeur après la fin de la relation d'emploi entre les deux parties. ("non-compete agreement")

« vente » Est assimilée à la vente la location. ("sale")

Interdiction

85.2(1)   Il est interdit à tout employeur de conclure un accord de non-concurrence avec un employé ou un employé éventuel.

Accords de non-concurrence invalides et non exécutoires

85.2(2)   Sont invalides et non exécutoires les accords de non-concurrence conclus après l'entrée en vigueur du présent article.

Exception — cades supérieurs

85.3(1)   La présente partie ne s'applique à aucun employé ou employé éventuel qui occupe un poste de premier dirigeant ou de président ou un autre poste de cadre réglementaire.

Exception — vente de l'entreprise

85.3(2)   La présente partie ne s'applique pas aux accords de non-concurrence conclus entre l'acheteur et le vendeur d'une entreprise si les conditions qui suivent sont réunies :

a) dans le cadre de la vente, les deux parties se sont entendues que le vendeur ne s'engagerait pas dans une entreprise, un travail, un métier, une profession, un projet ou une autre activité qui est en concurrence avec l'entreprise de l'acheteur après la vente;

b) le vendeur devient employé de l'acheteur immédiatement après la vente.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.