Deuxième session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 204
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (OBLIGATION DE MOTIVER TOUT ORDRE D'ARRÊT)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code de la route.
2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 76.1(5), ce qui suit :
Obligation de motiver tout ordre d'arrêt
76.1(5.1) Avant de se prévaloir des paragraphes (4) ou (5), l'agent de la paix informe le conducteur du motif pour lequel il lui a ordonné de s'arrêter.
En cas de non-communication du motif
76.1(5.2) Si l'agent de la paix omet d'observer le paragraphe (5.1), les renseignements obtenus par suite de l'arrêt du conducteur ne sont pas admissibles en preuve dans le cadre d'une instance intentée en vue de faire appliquer un texte législatif du Manitoba ou du Canada ou un arrêté municipal.
2(2) Le paragraphe 76.1(7) est modifié par substitution, à « Le présent », de « Sous réserve du paragraphe (5.1), le présent ».
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le Code de la route est modifié afin que l'agent de la paix qui ordonne au conducteur d'un véhicule de s'arrêter soit d'abord tenu de l'informer du motif avant de continuer à interagir avec lui ou un passager. Si l'agent omet de communiquer le motif, la preuve découlant de l'arrêt n'est alors pas admissible dans le cadre d'une procédure d'application de la loi. |