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Deuxième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 203

LOI SUR L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'ADMISSIBILITÉ AU DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DU CANCER DU SEIN


Table des matières Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition

1   Pour l'application de la présente loi, « ministre » s'entend du ministre chargé de l'application de la Loi sur la santé publique.

Abaissement du seuil d'admissibilité au dépistage systématique

2   Le ministre élabore et met en œuvre un plan visant à abaisser à 40 ans le seuil d'admissibilité — actuellement fixé à 50 ans — aux services de dépistage systématique du cancer du sein fournis dans le cadre du programme BreastCheck d'Action cancer Manitoba ou du programme qui le remplace, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026.

Rapport annuel

3(1)   Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre dresse et publie un rapport sur l'état d'avancement du plan prévu à l'article 2.

Contenu du rapport

3(2)   Le rapport fait notamment état du nombre de mammographies de dépistage effectuées au Manitoba au cours de l'exercice visé.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

3(3)   Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Application après l'abaissement du seuil d'admissibilité

3(4)   Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après la date où le seuil d'admissibilité aux services de dépistage systématique du cancer du sein est abaissé à 40 ans.

Codification permanente

4   La présente loi constitue le chapitre E2 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

5   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

La Loi sur l'abaissement du seuil d'admissibilité au dépistage systématique du cancer du sein exige que le ministre élabore et mette en œuvre un plan visant à abaisser à 40 ans le seuil d'admissibilité — actuellement fixé à 50 ans — aux services de dépistage systématique du cancer du sein, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026.

Après chaque exercice, le ministre dresse un rapport faisant état de l'avancement du plan, y compris du nombre de mammographies de dépistage effectuées.