Deuxième session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 203
LOI SUR L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'ADMISSIBILITÉ AU DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DU CANCER DU SEIN
Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 Pour l'application de la présente loi, « ministre » s'entend du ministre chargé de l'application de la Loi sur la santé publique.
Abaissement du seuil d'admissibilité au dépistage systématique
2 Le ministre élabore et met en œuvre un plan visant à abaisser à 40 ans le seuil d'admissibilité — actuellement fixé à 50 ans — aux services de dépistage systématique du cancer du sein fournis dans le cadre du programme BreastCheck d'Action cancer Manitoba ou du programme qui le remplace, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026.
3(1) Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre dresse et publie un rapport sur l'état d'avancement du plan prévu à l'article 2.
3(2) Le rapport fait notamment état du nombre de mammographies de dépistage effectuées au Manitoba au cours de l'exercice visé.
Dépôt du rapport devant l'Assemblée
3(3) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Application après l'abaissement du seuil d'admissibilité
3(4) Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après la date où le seuil d'admissibilité aux services de dépistage systématique du cancer du sein est abaissé à 40 ans.
4 La présente loi constitue le chapitre E2 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.