Loi de 2025 portant affectation de crédits

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Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 52

LOI DE 2025 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

TABLE DES MATIÈRES


1	Définitions
2(1)	Dépenses de fonctionnement
2(2)	Investissements en immobilisations
2(3)	Prêts et garanties
2(4)	Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
3	Dépenses effectuées par le ministère responsable
4	Plafond des dépenses liées à un inventaire
5	Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
6	Restriction relative aux engagements futurs
7	Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
8(1)	Transfert des crédits prévus pour les investissements en immobilisations pour l'exercice 2025-2026
8(2)	Non-application
8(3)	Caractère exceptionnel du transfert
8(4)	Mention dans les comptes publics
9(1)	Inclusion du pouvoir provisoire
9(2)	Abrogation
10	Entrée en vigueur