Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 50

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C180 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les questions constitutionnelles.

2   Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :

Renvoi — recours à une disposition de dérogation

1.1(1)   S'il est déclaré dans une loi de la Législature, comme le permet l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qu'une disposition de cette loi a effet indépendamment d'une disposition de la Charte, le lieutenant-gouverneur en conseil renvoie la loi à la Cour d'appel en conformité avec le présent article. Suite au renvoi, la Cour d'appel examine l'affaire.

Contenu du renvoi

1.1(2)   Le renvoi doit solliciter l'opinion de la Cour d'appel à savoir si la disposition de la loi contrevient à l'article 2 ou aux articles 7 à 15 de la Charte et, dans l'affirmative, si elle est raisonnable et si sa justification peut se démontrer, comme le prévoit l'article 1 de la Charte.

Délai du renvoi

1.1(3)   Le renvoi doit être fait dans les 90 jours suivant l'édiction de la loi.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.