Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 49

LOI N^o 2 MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2(1)   Le paragraphe 6.1(1) est modifié par substitution, à « est tenue de fixer, à l'égard de la période postérieure au 28 février 2019, », de « fixe ».

2(2)   Le paragraphe 6.1(3) est modifié par suppression du passage qui suit « surprimes ».

2(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 6.1(3), ce qui suit :

Réductions accordées en fonction de la cote de conduite du propriétaire

6.1(3.0.1)   Sous réserve du paragraphe (3.0.2), les réductions accordées en vertu du paragraphe (3) sont établies en fonction de la cote de conduite du propriétaire au nom duquel le véhicule automobile est immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Exception pour les conducteurs désignés

6.1(3.0.2)   Si le propriétaire au nom duquel le véhicule automobile est immatriculé n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, les réductions accordées en vertu du paragraphe (3) peuvent, dans les circonstances réglementaires, être établies en fonction de la cote de conduite d'une personne que désignent les règlements.

2(4)   Le paragraphe 6.1(6) est abrogé.

3   L'alinéa 33(1)h) est remplacé par ce qui suit :

h) établir un système de cotes de conduite visant à évaluer les conducteurs en fonction des facteurs de démérite inscrits à leurs dossiers de conduite, ou de l'absence de tels facteurs dans le temps, afin de déterminer une prime de régime ou la prime qu'ils doivent payer pour obtenir un certificat d'assurabilité;

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.