Deuxième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 44

LOI SUR LE CERCLE DES MATRIARCHES ET MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS (JOURNÉE DE LA JUPE À RUBANS)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Loi sur le Cercle des matriarches

1   La Loi sur le Cercle des matriarches figurant à l'annexe A est édictée.

Loi modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs

2   La Loi modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Journée de la jupe à rubans) figurant à l'annexe B est édictée.

Entrée en vigueur

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur des annexes

3(2)   Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.

ANNEXE A

LOI SUR LE CERCLE DES MATRIARCHES

TABLE DES MATIÈRES

Article

1     Définitions

2     Prorogation du Cercle des matriarches

3     Composition

4     Rôle

5     Renvoi au Cercle

6     Autres attributions

7     Pouvoirs

8     Rémunération et dépenses

9     Réunions du Cercle et rencontres avec le ministre

10     Soutien administratif

11     Abrogation

12     Codification permanente

13     Entrée en vigueur

LOI SUR LE CERCLE DES MATRIARCHES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« membre » Particulier nommé au Cercle des matriarches. ("member")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

Prorogation du Cercle des matriarches

2   Le Cercle des matriarches, constitué par le ministre, est prorogé.

Composition

3(1)   Le Cercle des matriarches est composé de femmes, de filles et de personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre nommées par le ministre.

Facteurs à prendre en considération

3(2)   Le ministre veille à ce que le Cercle des matriarches comprenne des membres ayant un vécu et des perspectives variés, notamment :

a) des membres issus de nombreuses communautés qui reflètent la diversité culturelle du Manitoba;

b) des membres ayant diverses identités de sexe et de genre;

c) des membres vivant en milieu urbain, en région rurale et dans les collectivités du nord du Manitoba;

d) des membres de divers milieux socio-économiques et de diverses professions.

Rôle

4(1)   Le Cercle des matriarches a pour rôle de fournir au gouvernement des renseignements, des conseils et une vision favorisant l'émancipation des femmes, des filles et des personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre, améliorant leur qualité de vie et leur permettant de se réaliser pleinement et de reprendre leurs rôles de premier plan dans la société.

Domaines particuliers

4(2)   Sans que son rôle soit limité, le Cercle des matriarches peut fournir des conseils et des recommandations en matière de politiques sur les questions suivantes :

a) l'éducation et les possibilités économiques offertes aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre;

b) l'offre de services de santé répondant aux besoins spécifiques des femmes, des filles et des personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre;

c) les questions de justice et de sécurité personnelle, notamment les mesures pour contrer et prévenir la violence de la part d'un partenaire intime et la violence fondée sur le genre;

d) les mesures permettant aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre de reprendre leurs rôles de premier plan dans leurs communautés;

e) toute autre question qui, selon lui, sera bénéfique aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre.

Renvoi au Cercle

5(1)   Le ministre peut renvoyer toute question au Cercle des matriarches, lequel est alors chargé de recueillir des connaissances sur la question et de faire part de ses conclusions et de ses recommandations au ministre.

Cercle habilité à agir de sa propre initiative

5(2)   Le Cercle des matriarches peut, avec l'approbation du ministre, recueillir des connaissances sur toute question relative à son rôle et faire part de ses conclusions et de ses recommandations au ministre.

Autres attributions

6   Le ministre peut demander au Cercle des matriarches d'exercer d'autres attributions particulières.

Pouvoirs

7   Le Cercle des matriarches peut :

a) recevoir les observations du public et de divers groupes et organismes;

b) établir des liens et collaborer avec des personnes qui ont une expérience directe ou des connaissances spécialisées relativement à une question précise;

c) à la demande du ministre, tenir des réunions publiques.

Rémunération et dépenses

8   Les membres du Cercle des matriarches reçoivent une rémunération et le remboursement de leurs dépenses aux taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions du Cercle et rencontres avec le ministre

9   Le Cercle des matriarches se réunit au moins quatre fois par année et rencontre le ministre au moins une fois par année.

Soutien administratif

10   Le personnel du ministère relevant du ministre fournit au Cercle des matriarches le soutien technique et administratif dont il a besoin pour exercer ses attributions.

Abrogation

11   La Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba, c. 8 des L.M. 1987-88, est abrogée.

Codification permanente

12   La présente loi constitue le chapitre M75 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

13   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE B

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS  (JOURNÉE DE LA JUPE À RUBANS)

Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs.

2   Il est ajouté, avant l'annexe 1, ce qui suit :

ANNEXE 0.1
JOURNÉE DE LA JUPE À RUBANS

Attendu :

qu'Isabella Kulak, membre de la Première Nation Cote en Saskatchewan, s'est fait dire en 2020, alors qu'elle était âgée de 10 ans, que la jupe à rubans qu'elle portait le jour où les élèves de son école étaient invités à porter une tenue de soirée ne convenait pas, et que cela a poussé les femmes, les filles et les personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre autochtones partout au Canada à porter fièrement leur jupe à rubans en soutien à Isabella;

que la jupe à rubans revêt une grande importance culturelle et cérémoniale pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre autochtones;

que la jupe à rubans est un symbole de la décolonisation et du regain de l'identité, de la culture et des traditions autochtones;

que le port de la jupe à rubans est un acte puissant de résistance contre l'assimilation forcée et le cycle de violence perpétuel dirigé contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre autochtones;

que l'expérience vécue par Isabella Kulak a incité la sénatrice manitobaine Mary Jane McCallum à présenter un projet de loi proclamant le 4 janvier « Journée nationale de la jupe à rubans » et qu'il a été adopté à l'unanimité;

que la reconnaissance de la Journée de la jupe à rubans dans la province permettra de célébrer l'autonomisation, la force et la résilience des femmes, des filles et des personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre autochtones dans tous les coins du Manitoba,

il est proclamé ce qui suit dans toute la province :

Journée de la jupe à rubans

1

Le 4 janvier est désigné chaque année « Journée de la jupe à rubans ».

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.