Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 42

LOI SUR L'ACHAT AU CANADA (MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ACHATS DU GOUVERNEMENT)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. G90 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les achats du gouvernement.

2(1)   Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) autant que faire se peut, les achats sont faits auprès d'un fournisseur canadien;

2(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 7(2), ce qui suit :

Politique d'achat au Canada

7(3)   Pour l'application de l'alinéa (1)a.1), le gouvernement établit une politique d'achat au Canada.

Traitement préférentiel pour les fournisseurs canadiens

7(4)   La politique d'achat au Canada peut prévoir un traitement préférentiel à l'égard des fournisseurs canadiens pour tout achat de biens effectué sous le régime de la présente loi.

3   L'article 17 est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :

c.2) prendre des mesures concernant la politique d'achat au Canada établie en application du paragraphe 7(3);

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.