Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 41

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ FORMÉS ET TROUSSES MÉDICOLÉGALES)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 56 des L.M. 2021

1   La présente loi modifie la Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), édictée par le c. 56 des L.M. 2021.

2   Le titre est remplacé par « LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET ÉVALUATIONS DE PATIENTS) ».

3   Le préambule est modifié, dans le troisième paragraphe qui suit « Attendu : », par suppression de « et de trousses médicolégales utilisées en cas d'agression sexuelle ».

4   L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « trousse médicolégale ».

5   Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « enfants », de « de moins de 15 ans »;

b) par abrogation de l'alinéa c).

6   L'article 3 est remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel sur les évaluations de patients

3   Dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre prépare un rapport indiquant, pour chaque office régional de la santé et pour l'office provincial de la santé, le nombre de patients évalués par les professionnels de la santé visés au paragraphe 2(1).

7   Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :

Disposition transitoire

6.1   Malgré le paragraphe 2(1) et l'article 3, le ministre n'est pas tenu de préparer de rapport pour l'exercice du gouvernement au cours duquel la présente loi entre en vigueur.

Entrée en vigueur

8   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.