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Deuxième session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 23

LOI VISANT À DÉFENDRE L'EXPRESSION SUR DES QUESTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC


TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
ORDONNANCE DE REJET D'INSTANCE
3(1) Motion en rejet
3(2) Rejet de l'instance
3(3) Non-rejet de l'instance
4(1) Suspension des autres étapes de l'instance
4(2) Exception en cas d'injonction
5 Aucune modification des actes de procédure
6(1) Dépens en cas de rejet de l'instance
6(2) Dépens en cas de rejet de la motion
7 Dommages-intérêts
QUESTIONS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
8(1) Règles de procédure applicables à la motion en rejet
8(2) Moment du dépôt
8(3) Audition de la motion en rejet
8(4) Durée du contre-interrogatoire
8(5) Prolongation de la durée du contre-interrogatoire
9 Appel
SUSPENSION DES INSTANCES ADMINISTRATIVES CONNEXES
10(1) Suspension des instances administratives connexes
10(2) Avis de suspension
10(3) Durée de la suspension
11(1) Motion en vue de lever la suspension
11(2) Ordonnance de lever la suspension
DISPOSITIONS DIVERSES
12 Application
13 Droits et recours
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur