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Deuxième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES IMMOBILIERS


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R21 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les services immobiliers.

2   Le passage introductif du paragraphe 46(2) est modifié par suppression de « la commission est d'avis que ».

3(1)   Le paragraphe 61(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « circonstances suivantes », de « cas suivants »;

b) dans le point 1 de la version française, par substitution, à « appelée la « personne désignée » », de « « inscrit désigné » »;

c) dans le point 2, par substitution :

(i) dans la version française, à « la personne désignée », de « l'inscrit désigné »,

(ii) dans la version anglaise, à « he or she », de « the registrar »;

d) par substitution, au point 3, de ce qui suit :

3. La commission a des motifs de croire que l'une des personnes qui suivent, ou l'un de ses administrateurs, associés, dirigeants ou employés, a enfreint la présente loi ou ses règlements ou est sur le point de le faire :

a) l'inscrit désigné;

b) toute autre personne qui est ou était, selon la commission, tenue d'être inscrite sous le régime de la présente loi (« personne désignée » au présent article).

e) dans les points 4 et 5, par substitution :

(i) à « la personne désignée », à chaque occurrence, de « l'inscrit ou la personne désignés »,

(ii) dans la version française, à « ou associés ou contre un de ses dirigeants », de « , associés, dirigeants ».

3(2)   Le paragraphe 61(2) est modifié par substitution, à « des personnes désignées », de « un inscrit ou une personne désignés ».

3(3)   Le paragraphe 61(3) est modifié par substitution, à « de la personne désignée », de « de l'inscrit ou de la personne désignés ».

3(4)   Le paragraphe 61(4) est modifié par substitution :

a) à « de la personne désignée », de « de l'inscrit ou de la personne désignés »;

b) à « à la personne désignée », de « à l'inscrit ou à la personne désignés ».

3(5)   Le paragraphe 61(5) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « la personne désignée », de « l'inscrit ou de la personne désignés »;

b) à « à la personne désignée », de « à l'inscrit ou à la personne désignés ».

4   Le paragraphe 62(5) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « by registrant »;

b) dans le texte, par substitution, à « La personne inscrite qui », de « Quiconque ».

5(1)   Le passage introductif du paragraphe 63(1) de la version française est modifié par suppression de « appelée la ».

5(2)   Les paragraphes 63(5) et (6) de la version française sont modifiés par adjonction, avant « désignée », de « inscrite ou ».

6   Il est ajouté, après le paragraphe 84(4), ce qui suit :

Prescription

84(5)   Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans après que la commission a pris connaissance pour la première fois des faits sur lesquels elles se fondent.

Entrée en vigueur

7   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En 2022, la Loi sur les courtiers en immeubles a été remplacée par la Loi sur les services immobiliers. Sous le régime de la loi antérieure, toute personne pouvait être assujettie à une ordonnance de blocage de fonds et d'autres biens. De plus, un délai de prescription de deux ans s'appliquait aux poursuites.

La Loi sur les services immobiliers est modifiée afin de rétablir le pouvoir de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba de bloquer les fonds et les autres biens d'une personne non inscrite.

Un délai de prescription de deux ans est également établi pour les poursuites visant une infraction à la Loi. Ce délai de prescription commence à compter du jour où la Commission prend connaissance des faits donnant lieu à la poursuite.

Une modification est apportée afin de clarifier que la commission et le registraire peuvent tous deux décider qu'une personne inscrite a fait preuve de conduite indigne.