Deuxième session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 13
LOI CORRECTIVE DE 2025
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
TABLE DES MATIÈRES
Article
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-8Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle
12Loi sur les archives et la tenue de dossiers
13Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
14Loi sur le privilège du constructeur
15Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes
16Loi sur la protection du consommateur
17Loi sur la Cour du Banc du Roi
18Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
19Loi sur les mesures d'urgence
21Loi sur l'organisation du gouvernement
23Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
24-25Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore
26Loi de la taxe sur les carburants
27Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)
30Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques
31Loi sur les services de police
32Loi modifiant la Loi sur les services de police
34-35Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance
36Loi sur les infractions provinciales
38Loi sur les bibliothèques publiques
39Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
40Loi sur les valeurs mobilières
41Loi sur les textes législatifs et réglementaires
42Loi sur les statistiques de l'état civil
43Loi sur l'énergie hydraulique
44Loi sur l'aménagement hydraulique
45Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
46Loi sur les districts hydrographiques
47Loi modifiant la Loi sur les incendies échappés
48Loi sur la conservation de la faune
PARTIE 2
ENTRÉE EN VIGUEUR
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOI SUR LES ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
Modification du c. A6.1 de la C.P.L.M.
1(1) Le présent article modifie la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
1(2) La définition de « centre de développement » figurant au paragraphe 1(1) est supprimée.
1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 34(3), ce qui suit :
Nom demeurant sur la liste
34(3.1) Le nom d'une personne figurant sur la liste y demeure jusqu'à ce qu'il y soit inscrit de nouveau, qu'il en soit supprimé ou que le nom du successeur de la personne y soit inscrit.
1(4) Les articles 63 à 67 sont abrogés.
1(5) L'alinéa 147(1)b) est abrogé.
1(6) L'article 163 est modifié :
a) par abrogation des alinéas a) et j);
b) dans l'alinéa k), par suppression de « des centres de développement ou »;
c) par abrogation de l'alinéa l);
d) dans l'alinéa m), par substitution, à « aux articles 165 à 169 », de « à l'article 165 ».
1(7) Les articles 166 à 169 sont abrogés.
Modification corrélative du c. E30 de la C.P.L.M.
2 L'alinéa c) de la définition d'« établissement de soins de santé » figurant à l'article 1 de la Loi électorale est abrogé.
Modification corrélative du c. F52 de la C.P.L.M.
3(1) Le présent article modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.
3(2) L'alinéa 7.1(1)k) est modifié par suppression de « ou dans un centre de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
3(3) Le sous-alinéa 19(5)b)(iv) est abrogé.
3(4) Le paragraphe 43(1) est modifié par suppression :
a) dans le passage introductif, de « ou un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans l'alinéa a), de « ou du centre de développement ».
Modification corrélative du c. M226 de la C.P.L.M.
4 L'alinéa d) de la définition d'« hôpital » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est abrogé.
Modification corrélative du c. M257 de la C.P.L.M.
5 L'alinéa c) de la définition d'« établissement de soins de santé » figurant à l'article 1 de la Loi sur les élections municipales et scolaires est abrogé.
Modification corrélative du c. P10 de la C.P.L.M.
6(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants.
6(2) L'article 4 est modifié par suppression de « , d'un centre de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
6(3) L'article 10 est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), au passage qui suit « retraite », de « ou un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale; »;
b) dans le sous-alinéa b)(i), à « , d'un centre psychiatrique ou d'un centre de développement », de « ou d'un centre psychiatrique ».
Modification corrélative du c. P300 de la C.P.L.M.
7 Le sous-alinéa 4b)(iii) de la Loi sur les travaux publics est modifié par suppression de « et des centres de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
Modification corrélative du c. S150 de la C.P.L.M.
8 L'alinéa c) de la définition d'« habitation collective » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter est modifié par substitution, à « , établissement au sens de la Loi sur la santé mentale ou le Centre manitobain de développement », de « ou établissement au sens de la Loi sur la santé mentale ».
LOI SUR L'ANATOMIE
Modification du c. A80 de la C.P.L.M.
9(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'anatomie.
9(2) Le paragraphe 16(1) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa d), de ce qui suit :
le directeur ou autre dirigeant, ou la personne ayant la responsabilité ou la garde, doit immédiatement donner avis du décès à l'inspecteur ou au sous-inspecteur de la division ou section à l'intérieur de laquelle le décès est survenu; il ou elle doit aussi, dans les 24 heures après le décès, envoyer par courrier ou délivrer un avis écrit du décès, signé par lui ou elle, à l'inspecteur ou au sous-inspecteur.
9(3) Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « cette personne, », de « et de tous les faits qui lui ont été rapportés, à l'université. ».
LOI SUR L'ARBITRAGE
Modification du c. A120 de la C.P.L.M.
10 L'article 48 de la Loi sur l'arbitrage est modifié par adjonction, à la fin, de « La requête en autorisation d'appel doit être présentée au plus tard 30 jours après la date à laquelle le tribunal judiciaire a rendu sa décision. ».
LOI SUR LES ARCHITECTES
Modification du c. A130 de la C.P.L.M.
11 La définition d'« architecte » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les architectes est modifiée par substitution, à « que lui-même », de « qu'elle-même ».
LOI SUR LES ARCHIVES ET LA TENUE DE DOSSIERS
Modification du c. A132 de la C.P.L.M.
12 Le passage introductif de l'article 14 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers est modifié par substitution, à « des services à l'enfant et à la famille créé en vertu », de « au sens ».
LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA
Modification du c. A150 de la C.P.L.M.
13 La définition d'« office » figurant à l'article 1 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba est remplacée par ce qui suit :
« office » S'entend au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("agency")
LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR
Modification du c. B91 de la C.P.L.M.
14(1) Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.
14(2) L'article 47 de la version anglaise est modifié par substitution, au passage qui suit « a contractor », de « or a sub-contractor, it shall be deemed to have been given to the owner, contractor or sub-contractor, as the case may be. ».
14(3) Le paragraphe 110(1) est modifié par substitution, à « fournir », de « remettre ».
14(4) Le paragraphe 110(2) est modifié par adjonction, après « suivent », de « la remise de ».
LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES
Modification du c. C94 de la C.P.L.M.
15 Le sous-alinéa 3(1)b)(ii) de la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes est modifié par substitution, à « de services à l'enfant et à la famille autorisé sous le régime », de « au sens ».
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
16(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la protection du consommateur.
16(2) Le paragraphe 149(7) est modifié par adjonction, à la fin, de « , notamment les obligations qui y sont liées ».
16(3) Le paragraphe 252(6) est modifié par substitution, à « en cause », de « , notamment les obligations qui y sont liées ».
LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
17 Le paragraphe 72.1(5) de la Loi sur la Cour du Banc du Roi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) aux ordonnances étrangères dont l'enregistrement est demandé en vertu de la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye).
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DU ROI
Modification du c. C285 de la C.P.L.M.
18 L'article 18 de la version française de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi est modifié par substitution, à « une garantie pour les frais », de « un cautionnement pour frais ».
LOI SUR LES MESURES D'URGENCE
Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
19(1) Le présent article modifie la Loi sur les mesures d'urgence.
19(2) L'alinéa 2(3)a) est abrogé.
19(3) Il est ajouté, après l'alinéa 6a), ce qui suit :
a.1) les exigences en matière de compétences et de formation que la personne désignée par une autorité locale en application de l'alinéa 8(1)c) doit satisfaire;
19(4) L'article 6 devient le paragraphe 6(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 6(2), ce qui suit :
Pouvoirs du coordonnateur
6(2) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a.1) peuvent autoriser le coordonnateur à approuver des cours de formation précis et à exempter des personnes de l'obligation de suivre des cours de formation.
19(5) L'alinéa 8(1)c) est modifié par substitution, à « désigne », de « sous réserve des règlements, désigne ».
19(6) Le paragraphe 16.1(1) est modifié par substitution, à « politiques et aux directives en matière d'aide aux sinistrés approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « règlements et aux lignes directrices en matière d'aide aux sinistrés ».
19(7) Il est ajouté, après le paragraphe 16.1(2), ce qui suit :
Règlements concernant l'aide aux sinistrés
16.1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'aide aux sinistrés, notamment :
a) concernant l'établissement et l'offre de programmes d'aide aux sinistrés;
b) concernant l'évaluation du montant de l'aide qui peut être versée à l'égard des demandes d'aide.
Lignes directrices en matière d'aide aux sinistrés
16.1(4) Le coordonnateur peut établir des lignes directrices concernant la réception, l'évaluation et le traitement des demandes d'aide, y compris en ce qui concerne l'évaluation du montant de l'aide qui peut être versée à l'égard de ces demandes. Les lignes directrices doivent être compatibles avec la présente loi ou ses règlements.
LOI SUR L'ENVIRONNEMENT
Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
20(1) Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.
20(2) La définition de « médecin hygiéniste » figurant au paragraphe 1(2) est supprimée.
20(3) Le passage introductif du paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « une personne déclarée », de « un particulier déclaré ».
LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
Modification du c. E170 de la C.P.L.M.
21(1) Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur l'organisation du gouvernement.
21(2) Le paragraphe 10(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa e), par substitution, à « him », de « the minister ».
21(3) Le paragraphe 10(2) est modifié :
a) par suppression de « to him »;
b) par suppression de « himself »;
c) par substitution, à « , him », de « , the minister ».
LOI SUR LES BIENS FAMILIAUX
Modification du c. F25 de la C.P.L.M.
22(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur les biens familiaux.
22(2) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « aux deux », de « dans le but d'avantager les deux ».
22(3) Le paragraphe 7(4) est modifié par substitution, à « afin », de « dans le but ».
LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Modification du c. F26 de la C.P.L.M.
23 Le paragraphe 31(5) de la version française de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires est modifié par substitution, à « particulières », de « spéciales ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENREGISTREMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET SONORE
Modification du c. F54 de la C.P.L.M.
24(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore.
24(2) Le titre est remplacé par « LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE LA MUSIQUE ET DU FILM ».
24(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore », de « Société manitobaine de la musique et du film » :
a) l'article 1, dans la définition de « Société »;
b) l'article 2.
Modification corrélative du c. I10 de la C.P.L.M.
25 L'alinéa b) de la définition d'« aide gouvernementale » et la définition d'« autorité chargée de la délivrance des certificats » figurant au paragraphe 7.5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont modifiés par substitution, à « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore », de « Société manitobaine de la musique et du film ».
LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS
Modification du c. F192 de la C.P.L.M.
26 Le paragraphe 8(2) de la Loi de la taxe sur les carburants est modifié par substitution, à « aux alinéas », de « à l'un des alinéas ».
LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)
Modification du c. 28 des L.M. 2018 (abrogation de dispositions non proclamées)
27 Les articles 5, 8, 9, 13, 14, 18, 19, 22, 24 et 27 de la Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, sont abrogés.
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
28(1) Le présent article modifie la version française du Code de la route.
28(2) L'alinéa a) de la définition de « circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « locomotion », de « transport ».
28(3) Le paragraphe 76.1(6) est modifié par substitution, à « Avant de prendre les mesures que le paragraphe (4) ou (5) autorise », de « Avant de se prévaloir des paragraphes (4) ou (5) ».
28(4) Le passage introductif de la définition d'« infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme » figurant au paragraphe 264(1) est modifié par substitution, à « conduit », de « conduisait ».
28(5) Le paragraphe 264(6.1) est remplacé par ce qui suit :
Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme
264(6.1) La personne déclarée coupable d'une infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme se voit imposer la suspension de son permis de conduire et de son droit d'obtenir un tel permis, et il lui est interdit de conduire un véhicule automobile, pour une des périodes suivantes :
a) un an à partir de la date de la condamnation, si au cours des 10 ans précédant la date de l'infraction elle n'a pas été reconnue coupable d'une telle infraction;
b) deux ans à partir de la date de la condamnation, si au cours des 10 ans précédant la date de l'infraction elle a été reconnue coupable d'une telle infraction.
LOI SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS DESTINÉS AUX ENFANTS ET À D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE (CONVENTION DE LA HAYE)
Modification du c. I61 de la C.P.L.M.
29(1) Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye).
29(2) L'article 11 est remplacé par ce qui suit :
Application de la Convention à d'autres obligations alimentaires pour enfant
11 Conformément à la déclaration faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 2(3) de la Convention, l'application de la Convention s'étend aux demandes liées aux obligations alimentaires visant des enfants âgés de 21 ans ou plus qui sont, notamment en raison d'une maladie, d'une invalidité ou d'une inscription à un programme d'études à temps plein, incapables de subvenir à leurs propres besoins ou de cesser d'être à la charge de leurs parents. La définition d'« enfant » au sens de l'article 56 de la Loi sur le droit de la famille s'applique à de telles demandes.
29(3) L'article 12 est remplacé par ce qui suit :
Application de la Convention aux obligations alimentaires entre époux
12 Conformément à la déclaration faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 2(3) de la Convention et voulant que l'application des chapitres II et III de la Convention s'étende aux demandes qui ne concernent que les obligations alimentaires entre époux, la présente loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, à de telles demandes.
29(4) Le passage introductif de l'article 13 est remplacé par ce qui suit :
Réserve
13 Conformément à la réserve faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 20(2) de la Convention et portant sur ses alinéas 20(1)c), e) et f), aucune des circonstances qui suivent ne peut constituer à elle seule le fondement de la reconnaissance et de l'exécution au Manitoba d'une décision pour l'application de son paragraphe (1) :
29(5) L'article 14 est remplacé par ce qui suit :
Demandes présentées par l'intermédiaire de l'Autorité centrale
14 Conformément à la déclaration faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 30(7) de la Convention et voulant que les demandes de reconnaissance et d'exécution de conventions en matière d'aliments ne puissent être présentées que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale, seule l'Autorité centrale désignée à l'article 4 de la présente loi peut constituer l'intermédiaire dans la présentation de telles demandes.
LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES
Modification du c. P40 de la C.P.L.M.
30(1) Le présent article modifie la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques.
30(2) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution :
a) dans la version anglaise, à « distribution, », de « distribution »;
b) à « avant », de « à moins de le faire en conformité avec les règlements et ».
30(3) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « avant », de « à moins de le faire en conformité avec les règlements et ».
30(4) Le paragraphe 2(2.1) est remplacé par ce qui suit :
Licence d'applicateur professionnel
2(2.1) Nul ne peut agir à titre d'applicateur professionnel de déjections à moins de le faire en conformité avec les règlements et d'avoir obtenu du ministre une licence à cette fin.
30(5) L'article 3 de la version anglaise est modifié par substitution :
a) à « distribute, », de « distribute »;
b) à « or is likely to, resell it in the normal course of the other person's », de « or is likely to resell it in the normal course of that other person's ».
30(6) Le paragraphe 4(4) est modifié par substitution, à « d'Agriculture », de « de Santé ».
LOI SUR LES SERVICES DE POLICE
Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.
31(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de police.
31(2) Il est ajouté, à titre de section 4 de la partie 7, ce qui suit :
SECTION 4
DÉFINITIONS
Définitions
77 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« agent impliqué » Agent de police qui, de l'avis du directeur civil, se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne;
b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne;
c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)c) ou au paragraphe 73(1) ou (1.1);
d) il pourrait avoir commis d'autres actes faisant l'objet d'une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("subject officer")
« personne affiliée à un service de police »
a) Civil qu'emploie un service de police;
b) personne qu'emploie une municipalité, une Première nation ou une entité représentant un groupe de Premières nations et qui offre des services à un service de police ou pour celui-ci;
c) personne réglementaire ou faisant partie d'une catégorie réglementaire de personnes. ("police associate")
« personne touchée » Personne dont l'interaction avec un agent de police a donné lieu à une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("affected person")
« plainte » Allégation que fait oralement ou par écrit une personne qui a donné son nom et ses coordonnées. ("complaint")
31(3) Il est ajouté, avant l'article 77.12 mais dans la partie 7.2, ce qui suit :
Programme d'agents de sécurité des Premières nations
77.11.1 Toute Première nation, toute entité représentant un groupe de Premières nations ou tout service de police de Premières nations peut offrir un programme d'agents de sécurité des Premières nations en conformité avec la présente partie.
31(4) Le paragraphe 77.12(1) est remplacé par ce qui suit :
Entente visant l'offre d'un programme d'agents de
sécurité
77.12(1) Toute Première nation, toute entité représentant un groupe de Premières nations ou tout service de police de Premières nations qui désire offrir un programme d'agents de sécurité des Premières nations en vertu de la présente partie conclut avec le ministre une entente concernant le fonctionnement du programme.
Consultation obligatoire
77.12(1.1) Toute Première nation ou toute entité représentant un groupe de Premières nations est tenue de consulter le corps policier local à l'égard du programme qu'elle propose avant de conclure une entente en application du paragraphe (1).
31(5) La définition de « prestataire d'un programme d'agents de sécurité des Premières nations » figurant à l'article 77.22 est modifiée par substitution, à « ou l'entité représentant un groupe de Premières nations », de « , l'entité représentant un groupe de Premières nations ou le service de police de Premières nations ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES DE POLICE
Modification du c. 27 des L.M. 2023
32 L'article 24 de la version française de la Loi modifiant la Loi sur les services de police, c. 27 des L.M. 2023, est modifié par adjonction, après « après », de « la deuxième occurrence de ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE)
Modification du c. 10 des L.M. 2022 (abrogation de dispositions non proclamées)
33 L'article 17 de la Loi modifiant la Loi sur les services de police (amélioration du fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante), c. 10 des L.M. 2022, est abrogé.
LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE
Modification du c. P115 de la C.P.L.M.
34 Les définitions indiquées ci-après figurant à l'article 1 de la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance sont modifiées par substitution, à « l'alinéa 8.2(1)a) », de « l'article 8.2 » :
a) « accord d'approvisionnement », dans l'alinéa b);
b) « médicament couvert ».
Modification corrélative du c. P60 de la C.P.L.M.
35 L'alinéa b) de la définition d'« accord d'approvisionnement » figurant à l'article 77 de la Loi sur les pharmacies est modifié par substitution, à « l'alinéa 8.2(1)a) », de « l'article 8.2 ».
LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
Modification du c. P160 de la C.P.L.M.
36 La définition de « texte législatif » figurant à l'article 1 de la Loi sur les infractions provinciales est modifiée par substitution, à « Loi sur les textes réglementaires », de « Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».
LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES)
Modification du c. P217 de la C.P.L.M.
37 L'alinéa c) de la définition d'« organisme gouvernemental » figurant à l'article 2 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est remplacé par ce qui suit :
c) office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
Modification du c. P220 de la C.P.L.M.
38 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les bibliothèques publiques est remplacé par ce qui suit :
Conseil consultatif des bibliothèques publiques
2(1) Le Conseil consultatif des bibliothèques publiques est maintenu et se compose :
a) d'au plus six membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) des membres d'office suivants :
(i) le sous-ministre du ministère relevant du ministre, ou son délégué,
(ii) le directeur.
LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC
Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
39 L'alinéa d) figurant à l'annexe de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public est remplacé par ce qui suit :
d) les offices au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
40(1) Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
40(2) Le paragraphe 6(1) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « Persons who », de « Persons and companies that »;
b) dans le texte, par substitution, à « d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou d'agir à titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrit », de « à une personne ou à une compagnie d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou d'agir à titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrite ».
40(3) Le sous-alinéa 28(1)b)(iv) est modifié par adjonction, après « paragraphe 148.1(1) », de « ou (1.1) ».
40(4) Le paragraphe 148.1(2) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou (1.1) ».
LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
41 Le paragraphe 34.3(5) de la version anglaise de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires est remplacé par ce qui suit :
Opportunity for public consultation required by other statute
34.3(5) If another statute requires a minister or other person or body to provide an opportunity for public consultation regarding a proposed regulation, this section does not apply.
LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
42 La version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée par substitution, à « nom et prénom », de « noms et prénoms » dans les dispositions suivantes :
a) le paragraphe 25(5), dans le point 3;
b) le paragraphe 25(6), dans le point 2;
c) le paragraphe 25(8), dans l'alinéa a) du point 2.
LOI SUR L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Modification du c. W60 de la C.P.L.M.
43 Le paragraphe 14(5) de la Loi sur l'énergie hydraulique est modifié par substitution, à « l'année au cours de laquelle », de « l'exercice au cours duquel ».
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
44(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.
44(2) Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :
Délégation de pouvoirs
3.1 Le ministre peut, par écrit, déléguer à un ou plusieurs employés du ministère dont il a la charge les attributions que la présente loi ou ses règlements lui confèrent, à l'exception des attributions concernant :
a) les directives en matière de fonctionnement visées au paragraphe 5.1(1);
b) les comités consultatifs visés au paragraphe 5.3(1);
c) les ententes avec d'autres gouvernements visées au paragraphe 6(2);
d) l'aménagement hydraulique dans les territoires non organisés visé à l'article 8;
e) l'utilisation des biens-fonds par des autorités locales visée au paragraphe 9(3);
f) les biens-fonds administrés sous le régime de la Loi sur les terres domaniales visés à l'article 10.2;
g) les rapports relatifs aux inondations artificielles visés à l'article 12.7;
h) les restrictions d'accès temporaires aux infrastructures hydrauliques provinciales visées au paragraphe 15.6(2);
i) les arrêtés d'évacuation visés au paragraphe 18(1);
j) la production de documents et de registres visée à l'article 21.
44(3) Il est ajouté, après l'article 25.1, l'intertitre « RÈGLEMENTS ».
LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU
Modification du c. W80 de la C.P.L.M.
45 L'alinéa 3(1)c) de la version française de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau est modifié par adjonction, après « de construire, », de « d'établir, ».
LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
Modification du c. W95 de la C.P.L.M.
46 Le paragraphe 45.1(2) de la Loi sur les districts hydrographiques est modifié par substitution, à « paragraphe 7(2) », de « paragraphe 8(2) ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS
Modification du c. 20 des L.M. 2023
47(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les incendies échappés, c. 20 des L.M. 2023.
47(2) Le paragraphe 18(1) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :
18(1) Subsection 26(1) is amended
(a) in the section heading, by striking out "Canadian Transport Agency" and substituting "Transport Canada"; and
(b) by striking out "the Canadian Transport Agency" and substituting "Transport Canada".
47(3) L'alinéa 21(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « de personnes », de « des personnes ».
LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE
Modification du c. W130 de la C.P.L.M.
48(1) Le présent article modifie la Loi sur la conservation de la faune.
48(2) Le paragraphe 40(3) est modifié par substitution, à « peut prescrire », de « impose ».
48(3) L'article 47 est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « ou une partie de ce cadavre auquel n'a pas été attaché un sceau, un coupon ou une étiquette d'expédition valide, en vigueur et délivré », de « , ou une partie de ce cadavre, auquel n'a pas été attachée une étiquette pour gibier délivrée »;
b) dans le sous-alinéa c)(i), par substitution, à « le coupon ou l'étiquette d'expédition requis en vertu de l'alinéa b), », de « l'étiquette pour gibier visée à l'alinéa b) ».
48(4) Le paragraphe 48(4) est modifié par substitution, à « le coupon ou l'étiquette délivré avec ce permis est présumé », de « l'étiquette pour gibier délivrée avec ce permis sont présumés ».
48(5) Le paragraphe 55(2) est abrogé.
48(6) Le paragraphe 55(3) est remplacé par ce qui suit :
Modalités
55(3) Les permis et licences peuvent être assortis des modalités prévues par règlement et, individuellement, de celles que le ministre impose à leur égard.
48(7) Le paragraphe 55(4) est modifié par substitution, à « peut prescrire », de « impose ».
48(8) Le passage introductif de l'article 65 est modifié par substitution, à « prescrit », de « impose ».
48(9) L'alinéa 90b) est remplacé par ce qui suit :
b) prévoir le mode d'utilisation des étiquettes ou sceaux pour gibier;
PARTIE 2
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur — sanction
49(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — proclamation
49(2) Le paragraphe 31(2) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur — 7 novembre 2024
49(3) L'article 41 est réputé être entré en vigueur le 7 novembre 2024.
Entrée en vigueur — 1er avril 2024
49(4) L'article 47 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024.
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Note explicative La présente loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation. |