Deuxième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 8

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

2   Le paragraphe 24(1) est modifié par substitution, à « Le directeur général », de « Sous réserve de l'article 24.0.1, le directeur général ».

3   Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :

Interdiction de délivrer une licence de service de boissons alcoolisées à l'égard de certains locaux

24.0.1(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées à l'égard de certains locaux, désignés par type ou par catégorie, situés dans une zone donnée.

Exception

24.0.1(2)   Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne s'applique pas aux licences de service de boissons alcoolisées délivrées avant son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.