Deuxième session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 2
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Cour provinciale.
2(1) L'alinéa 3(2)d) est abrogé.
2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit :
Engagement à suivre une formation continue
3(2.1) Afin de pouvoir être nommé juge, il faut s'engager à suivre une formation continue portant sur les sujets qui suivent, à moins de posséder une formation sur ces sujets approuvée par le juge en chef :
a) le droit en matière d'agression sexuelle;
b) la violence de la part d'un partenaire intime;
c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;
d) les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au sein du système judiciaire et de la société en général;
e) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques.
3 Le passage introductif du paragraphe 3.4(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe 3(2) », de « des paragraphes 3(2) et (2.1) ».
4 Le paragraphe 3.5(1) est modifié par substitution, à « au paragraphe 3(2) », de « aux paragraphes 3(2) et (2.1) ».
5 Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe 3(2) », de « des paragraphes 3(2) et (2.1) ».
6 L'article 8.1.1 est remplacé par ce qui suit :
8.1.1(1) Le juge en chef peut organiser, en vue de la formation continue des juges et des juges de paix judiciaires, des colloques portant notamment sur les sujets suivants :
a) le droit en matière d'agression sexuelle;
b) la violence de la part d'un partenaire intime;
c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;
d) les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au sein du système judiciaire et de la société en général;
e) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques.
Colloques sur le droit en matière d'agression sexuelle et sur la violence de la part d'un partenaire intime
8.1.1(2) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques qui portent sur le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime et le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales :
a) soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués, notamment des personnes ayant survécu à une agression sexuelle et de celles ayant survécu à une violence de la part d'un partenaire intime ainsi que des particuliers, des groupes et des organismes qui appuient ces dernières;
b) comportent, lorsqu'il le juge indiqué, de la formation sur :
(i) les mythes et stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle et à la violence de la part d'un partenaire intime,
(ii) les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et la procédure à suivre lors de procès pour agression sexuelle.
Colloques sur le contexte social et sur les expériences vécues par des communautés
8.1.1(3) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques qui portent sur le contexte social et sur les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués, notamment des représentants des communautés autochtones et 2ELGBTQIA+ et d'autres communautés qui ont subi du racisme et de la discrimination systémiques.
8.1.1(4) S'il organise au cours d'un exercice un colloque qui porte sur un des sujets prévus aux alinéas 1a) à e), le juge en chef devrait indiquer dans son rapport annuel prévu à l'article 11.2 les renseignements qui suivent relativement au colloque :
a) son titre et la description de son contenu;
b) sa durée;
c) la date à laquelle il a été offert;
d) le nombre de juges et de juges de paix judiciaires qui y ont assisté.
8.1.2 Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques et toute autre loi, l'aide financière octroyée pour les colloques de formation continue visés à l'article 8.1.1 ne devient pas périmée à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été octroyée.
7 Il est ajouté, après le paragraphe 42.3(1), ce qui suit :
Engagement à suivre une formation continue
42.3(1.1) Afin d'être inscrit à titre de candidat qualifié, il faut s'engager à suivre une formation continue portant sur les sujets qui suivent, à moins de posséder une formation sur ces sujets approuvée par le juge en chef :
a) le droit en matière d'agression sexuelle;
b) la violence de la part d'un partenaire intime;
c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;
d) les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au sein du système judiciaire et de la société en général;
e) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques.
8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.