A A A

Première session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 37

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ


  Version bilingue (PDF) Note explicative

TABLE DES MATIÈRES

Partie 1 — Loi de la taxe sur les carburants

Partie 2 — Loi de l'impôt sur le revenu

Partie 3 — Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz

Partie 4 — Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidence

Partie 5 — Loi de la taxe sur les ventes au détail

Partie 6 — Loi sur les droits successoraux

Partie 7 — Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes

Partie 8 — Autres modifications

Partie 9 — Annexes

Partie 10 — Entrée en vigueur

Annexe A — Loi modifiant la Loi sur le financement des élections

Annexe B — Loi modifiant la Loi sur l'environnement

Annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba

Annexe D — Loi modifiant la Loi sur les relations du travail

Annexe E — Loi sur le protecteur des aînés


(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS

Modification du c. F192 de la C.P.L.M.

1   La présente partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants.

2   L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « période d'exonération »;

b) par substitution, à la définition de « taux applicable », de ce qui suit :

« taux applicable » Sous réserve du paragraphe 8(2), le taux de taxe applicable visé au paragraphe 8(1). ("applicable rate")

3   Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « 12.2 », de « 12.1 ».

4   Le paragraphe 6(2.3) est abrogé.

5   L'article 8 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 8(1) et par adjonction, à titre de paragraphe 8(2), de ce qui suit :

Taux fixés par règlement

8(2)   Malgré le paragraphe (1), si un taux fixé par règlement est en vigueur pour un carburant visé aux alinéas (1)a) à g), le taux applicable au carburant en question est celui fixé par règlement.

6   Les articles 8.2 et 12.2 sont abrogés.

7   Le passage introductif de l'article 23 est modifié par substitution, à « 30 », de « 31 ».

8(1)   Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction :

a) après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) fixer les taux de taxe pour l'application du paragraphe 8(2);

b) après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) fixer les périodes et les circonstances où l'alinéa 22(1)b) ne s'applique pas;

c.2) fixer les périodes et les circonstances où l'alinéa 22(2)b) ne s'applique pas;

c.3) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles le marchand est tenu de remettre le produit de la taxe au gouvernement en conformité avec l'alinéa 22(2)c) ainsi que le mode de paiement;

8(2)   Le paragraphe 31(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « donné effet », de « aux modifications apportées à l'Entente internationale. ».

9   L'article 31.1 est abrogé.

PARTIE 2
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

10   La présente partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

11   Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f) de la règle 9, de ce qui suit :

f.1) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.7(3) ou (4), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

12   Le paragraphe 4.1(4) est remplacé par ce qui suit :

Impôt payable — fiducie

4.1(4)   Malgré les paragraphes (1) à (3), l'impôt de base que doit payer pour une année d'imposition une fiducie que vise le paragraphe 122(1) de la loi fédérale correspond au total des sommes suivantes :

a) 17,4 % du revenu imposable de la fiducie pour l'année;

b) le cas échéant, la somme qui serait obtenue conformément à l'alinéa 122(1)c) de la loi fédérale si les modifications qui suivent y étaient apportées :

(i) le sous-alinéa (i) de la description de l'élément A devient :

« (i) le taux d'impôt de la fiducie prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba) pour chaque année d'imposition visée à l'élément B était de 17,4 %, »

(ii) la mention « en vertu de la présente partie » figurant dans le passage introductif de la description de l'élément B devient « en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba) ».

13(1)   Le passage introductif du paragraphe 4.6(3) est modifié par substitution, à « Il est permis », de « Sous réserve du paragraphe (3.0.1), il est permis ».

13(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(3), ce qui suit :

Montant réduit — revenu supérieur à 200 000 $

4.6(3.0.1)   Le montant qu'un particulier peut demander à titre de montant personnel de base est réduit du montant, le cas échéant, calculé selon la formule suivante :

A × (B/200 000 $)

Dans la présente formule :

Areprésente le montant personnel de base pour l'année déterminé conformément à l'alinéa (3)c);

Bcorrespond au moins élevé des montants suivants :

a) 200 000 $;

b) l'excédent du revenu du particulier pour l'année sur 200 000 $.

14   L'article 4.10 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.

15   Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « crédit d'impôt foncier pour l'éducation », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation »;

b) par abrogation de l'alinéa a.1);

c) par substitution, à l'alinéa a.3), de ce qui suit :

a.3) l'éventuel crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires du particulier, calculé en vertu de l'article 5.6.1;

16   L'intertitre qui précède l'article 5.3 est remplacé par « Crédits d'impôt visant les propriétaires de leur habitation et les locataires ».

17(1)   Le paragraphe 5.3(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante :

« maison mobile » Unité résidentielle conçue pour être mobile. Sont exclues les caravanes, les tentes-roulottes et toute autre caravane semblable. ("mobile home")

b) par suppression de la définition de « pourcentage applicable »;

c) dans le passage introductif de la définition de « taxes scolaires », par adjonction, après « s'entend », de « , sous réserve du paragraphe (1.3), ».

17(2)   Le paragraphe 5.3(1.2) est modifié par suppression de « , 5.5(1) ».

17(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 5.3(1.2), ce qui suit :

Taxes scolaires — maisons mobiles

5.3(1.3)   Si la propriété est une maison mobile dont un particulier ou son conjoint ou conjoint de fait est propriétaire sans que le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait soit propriétaire du bien-fonds où se situe la maison mobile, les taxes scolaires relativement à la propriété pour une année civile correspondent au montant calculé selon la formule suivante :

A + B

Dans la présente formule :

Acorrespond :

a) dans le cas d'une maison mobile qui est un bien imposable au sens de la Loi sur l'évaluation municipale, au montant qui, n'eût été le présent paragraphe, correspondrait aux taxes scolaires relativement à la maison mobile pour l'année en question;

b) dans tout autre cas, à 50 % des droits de licence exigibles relativement à la maison mobile au titre d'un règlement municipal portant sur les licences pour maison mobile;

Bcorrespond à 10 % des frais de location du bien-fonds exigibles relativement à la maison mobile.

17(4)   L'alinéa 5.3(2)a) est remplacé par ce qui suit :

a) soit sur la formule au moyen de laquelle le particulier demande le crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation, le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire ou le crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires;

18   L'article 5.4 est remplacé par ce qui suit :

Admissibilité au crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation

5.4(1)   Le particulier dont la résidence principale lui appartient ou appartient à son conjoint ou conjoint de fait est admissible à un crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation pour une année d'imposition, sous réserve des conditions suivantes :

1.Il n'y est pas admissible si, le dernier jour de l'année, il ne réside pas au Manitoba ou il est âgé de moins 16 ans.

2.Il n'y est pas admissible s'il répond, à tout moment au cours de l'année d'imposition, à un des critères suivants :

a) il est exempté de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)a) ou b) de la loi fédérale;

b) il n'est pas citoyen canadien et est en service militaire actif à titre de membre des forces armées d'un autre pays que le Canada, ou est membre de la famille d'un tel particulier.

3.Il n'y est pas admissible pour l'année d'imposition s'il était, pendant toute l'année, le conjoint ou conjoint de fait visé d'un autre particulier qui a demandé le crédit à l'égard de la totalité ou d'une partie de l'année.

4.Il n'y est pas admissible à l'égard d'une unité résidentielle pour toute période visée par la demande de crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation d'un autre particulier concernant la même unité.

5.Il n'y est pas admissible pour toute période pendant laquelle sa résidence principale n'appartient ni à lui ni à son conjoint ou conjoint de fait.

Crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation

5.4(2)   Le crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation d'un particulier pour une année d'imposition représente l'excédent éventuel :

a) des taxes scolaires admissibles du particulier pour l'année d'imposition ou, si elle est inférieure, de la somme calculée au moyen de la formule suivante :

1 500 $ × De/Dy

Dans la présente formule :

Dereprésente le nombre de jours dans l'année d'imposition pendant lesquels le particulier est admissible au crédit,

Dyreprésente le nombre de jours dans l'année d'imposition;

b) sur le total des sommes correspondant à la réduction des taxes scolaires à l'égard de la résidence principale du particulier pour l'année d'imposition ou toute partie de l'année d'imposition.

19   L'article 5.5 est abrogé.

20(1)   Le paragraphe 5.5.1(3) est modifié dans l'alinéa b) du point 4 et dans le point 6, par substitution, à « crédit d'impôt foncier pour l'éducation », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation ».

20(2)   Le paragraphe 5.5.1(5) est modifié :

a) dans la formule, par substitution, à « 0,02B », de « 0,01B »;

b) dans la description de l'élément A de la formule :

(i) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) 235 $;

(ii) dans le sous-alinéa b)(i), par suppression de « du pourcentage applicable »,

(iii) dans le sous-alinéa b)(ii), par substitution, à « crédits d'impôt foncier pour l'éducation », de « crédits d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation »;

c) dans la description de l'élément B de la formule, par suppression de « le pourcentage applicable de ».

21(1)   Le paragraphe 5.6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « du pourcentage applicable »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « 700 $ », de « 1 500 $ ».

21(2)   Le paragraphe 5.6(8) est modifié par substitution, à « crédit d'impôt foncier pour l'éducation », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation ».

22   L'intertitre qui précède l'article 5.6.1 est supprimé.

23(1)   Le paragraphe 5.6.1(2) est modifié par substitution, à « crédit d'impôt pour locataire », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires » :

a) dans le titre;

b) dans le passage introductif;

c) dans l'alinéa a) du point 3.

23(2)   Le paragraphe 5.6.1(3) est remplacé par ce qui suit :

Crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires

5.6.1(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires d'un particulier à l'égard d'une année d'imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) ses frais de loyer admissibles pour l'année;

b) la somme calculée au moyen de la formule suivante :

575 $ × M/12

Dans la présente formule, M représente le nombre de mois dans l'année pendant lesquels le particulier est admissible au crédit.

23(3)   Le paragraphe 5.6.1(4) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires à l'intention des personnes âgées »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « crédit d'impôt pour locataire », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires »;

c) dans la formule, par substitution, à « 825 $ », de « 903,57 $ »;

d) dans la description de l'élément A de la formule, par substitution :

(i) à « 300 $ », de « 328,57 $ »,

(ii) à « 0,75 % », de « 0,8214 % ».

23(4)   Le paragraphe 5.6.1(5) est modifié par substitution, à « crédit d'impôt pour locataire », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires ».

24(1)   Le paragraphe 5.7(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par suppression de « ou du sous-alinéa 4.10(2)b)(ii) »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « crédit d'impôt foncier pour l'éducation », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation ».

24(2)   Le paragraphe 5.7(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « des paragraphes (2.1) et », de « du paragraphe »;

b) dans la description de l'élément A de la formule, par substitution :

(i) dans l'alinéa a) et dans le passage introductif de l'alinéa b), à « 190 $ », de « 195 $ »,

(ii) dans l'alinéa c), à « 60 $ », de « 62 $ »,

(iii) dans l'alinéa d), à « 25 $ », de « 26 $ »,

(iv) dans le passage introductif de l'alinéa e), à « 110 $ », de « 113 $ ».

24(3)   Le paragraphe 5.7(2.1) est abrogé.

24(4)   Le passage introductif du paragraphe 5.7(5) est modifié par substitution, à « crédit d'impôt foncier pour l'éducation », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation ».

25(1)   L'alinéa 5.11(2)d) est modifié par substitution, à « à la date d'échéance de production prévue à l'égard de », de « le 30 avril de l'année qui suit ».

25(2)   Le paragraphe 5.11(4) est abrogé.

26   L'article 5.13 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 2009 », de « 2023 »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) 16 000 $;

c) dans l'alinéa b) :

(i) dans le passage introductif, par suppression de « qui ont été engagés après septembre 2010 et »,

(ii) dans le sous-alinéa (i) de la version anglaise,

(A) par substitution, à « infertility treatment services », de « for fertility treatment services »,

(B) par suppression de « or » à la fin,

(iii) dans le sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par substitution, à « medication prescribed », de « for medication prescribed »,

(iv) par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d'un enfant par le particulier, son conjoint ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier,

(iv) par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait pour des frais relatifs à une mère porteuse qui sont réputés constituer des frais médicaux à l'égard du particulier au titre du paragraphe 118.2(2.21) de la loi fédérale;

27   Le passage introductif du sous-alinéa 7.3(2.3)b)(i) est modifié par substitution, à « ministre du Développement économique, de l'Investissement et du Commerce », de « ministre du Développement économique, de l'Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles ».

28   L'article 7.19 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.

29   L'alinéa a) de la définition de « stage en milieu de travail admissible » figurant au paragraphe 10.1(1) est modifié par substitution, à « l'Association canadienne de l'enseignement coopératif », de « l'organisme Enseignement coopératif et apprentissage intégré au travail Canada ».

30   Le paragraphe 10.4.1(1.1) est abrogé.

31(1)   Le paragraphe 10.5(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « relativement aux dépenses », de « qu'elle a engagées au cours de l'année en cause. ».

31(2)   Le paragraphe 10.5(1.3) est remplacé par ce qui suit :

Coûts de main-d'œuvre admissibles pour l'année d'imposition

10.5(1.3)   Pour l'application de l'alinéa (1.1)a) ou b), selon le cas, les coûts de main-d'œuvre admissibles assumés par la corporation à l'égard d'un projet admissible pour une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel du total de ses frais de main-d'œuvre engagés relativement au projet admissible au cours de l'année visée pendant qu'elle avait la qualité de corporation admissible sur le total de l'aide gouvernementale pouvant raisonnablement être imputée à ces frais.

31(3)   Le paragraphe 10.5(1.4) est remplacé par ce qui suit :

Coûts de commercialisation et de distribution admissibles pour l'année d'imposition

10.5(1.4)   Pour l'application de l'alinéa (1.2)b), les coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés par la corporation à l'égard d'un projet admissible pour une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel de l'ensemble des sommes qui suivent sur le total de l'aide gouvernementale pouvant raisonnablement être imputée à ces frais :

a) 50 % du total de ses frais de commercialisation et de distribution ayant trait aux repas et aux divertissements qui ont été engagés à l'égard du projet admissible au cours de l'année visée pendant qu'elle avait la qualité de corporation admissible et qu'elle était visée à l'alinéa (1.1)a);

b) le total de ses autres frais de commercialisation et de distribution qui ont été engagés à l'égard du projet admissible au cours de l'année visée pendant qu'elle avait la qualité de corporation admissible et qu'elle était visée à l'alinéa (1.1)a).

31(4)   Le paragraphe 10.5(2) est abrogé.

31(5)   Le paragraphe 10.5(4) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a) de la définition de « frais de main-d'œuvre », de ce qui suit :

a) les sommes versées par la corporation à ses employés qui résident au Manitoba pendant cette année d'imposition, ou à leur intention, et qui sont affectées :

(i) aux traitements ou aux salaires,

(ii) à un régime de prestations de soins de santé pour les employés,

(iii) à un régime de pension ou à un autre régime d'épargne-retraite;

b) par substitution, à la définition de « projet admissible », de ce qui suit :

« projet admissible » Projet d'une corporation qui :

a) est un projet admissible selon les exigences réglementaires ou le certificat du ministre;

b) vise :

(i) soit le développement d'un produit utilisant des médias numériques interactifs destiné principalement à un usage commercial,

(ii) soit le développement ou la fourniture d'un ou de plusieurs compléments, destinés principalement à un usage commercial, pour un produit utilisant des médias numériques interactifs, tant que le produit lui-même — les compléments y inclus — continue d'être admissible à titre de produit utilisant des médias numériques interactifs. ("eligible project")

31(6)   Le sous-alinéa 10.5(5)a)(iii) est remplacé par ce qui suit :

(iii) des allocations ou avantages accessoires en matière d'emploi, autres que les sommes visées à l'alinéa a) de la définition de « frais de main-d'œuvre »,

(iii.1) des cotisations de l'employeur au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada) ou de la Loi sur les accidents du travail,

31(7)   Le paragraphe 10.5(8) est modifié par substitution, à « en vertu du présent article à l'égard d'un projet admissible pour une période visée par le certificat d'admissibilité », de « pour l'année d'imposition ».

31(8)   L'alinéa 10.5(8.1)a) est modifié par substitution, à « du projet », de « de chaque projet admissible ».

31(9)   Le paragraphe 10.5(9) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « crédit d'impôt », de « pour un ou plusieurs projets admissibles »;

b) dans l'alinéa b) :

(i) par adjonction, après « comporte », de « , sous réserve des règlements, »,

(ii) par substitution, à « du projet », de « de chaque projet »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « du projet », de « de chaque projet »;

d) dans l'alinéa d), par substitution, à « l'année d'imposition et chaque année d'imposition précédente à l'égard de laquelle elle entend demander un crédit en vertu du présent article », de « pour chaque projet pour l'année d'imposition »;

e) dans l'alinéa e), par substitution :

(i) au sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(i) la corporation est admissible pour l'année d'imposition,

(ii) au sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(ii) chaque projet répond à toutes les exigences s'appliquant aux projets admissibles,

f) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

e.1) contient les renseignements réglementaires;

g) dans l'alinéa f), par substitution, à « au projet », de « à chaque projet ».

31(10)   Le paragraphe 10.5(13) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a.2), de ce qui suit :

a.3) prescrire des exigences pour l'application de la définition de « projet admissible »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) prendre des mesures concernant les circonstances où il n'est pas obligatoire d'accompagner une demande de certificat de crédit d'impôt d'un certificat d'admissibilité;

32   Il est ajouté, après l'article 10.6, ce qui suit :

INCITATIF À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS

Définitions

10.7(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« coût en capital » À l'égard d'un projet admissible de logements locatifs d'une entité admissible, s'entend de la somme calculée conformément aux règlements. ("capital cost")

« entité à but lucratif admissible »

a) Corporation canadienne imposable qui a un établissement permanent au Manitoba mais qui n'est pas une entité sans but lucratif admissible;

b) entité ou type d'entité réglementaires. ("qualifying for-profit entity")

« entité admissible » Entité à but lucratif admissible ou entité sans but lucratif admissible. ("qualifying entity")

« entité sans but lucratif admissible »

a) Société d'habitation visée à l'alinéa 149(1)i) de la loi fédérale;

b) organisation à but non lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la loi fédérale;

c) société immobilière à dividendes limités visée à l'alinéa 149(1)n) de la loi fédérale;

d) coopérative d'habitation sans but lucratif visée au paragraphe 275(2) de la Loi sur les coopératives;

e) entité ou type d'entité réglementaires. ("qualifying non-profit entity")

« ministre » Le ministre chargé de l'administration de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation ou la personne qu'il désigne pour l'exercice de certaines des attributions que lui confèrent le présent article ou les règlements. ("minister")

« projet admissible de logements locatifs » Projet de logements locatifs certifié admissible par le ministre. ("eligible rental housing project")

« projet de logements locatifs » Relativement à une entité admissible, s'entend d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles ou de la partie d'un immeuble qui remplissent les conditions suivantes :

a) ils sont situés au Manitoba;

b) ils sont situés sur des terrains dont l'entité est propriétaire ou locataire;

c) ils ont été construits pour une utilisation à des fins résidentielles — ou ont fait l'objet d'une conversion en vue d'une telle utilisation — au titre d'un permis de construire délivré après le 1er janvier 2024 mais avant le 1er janvier 2031;

d) ils ont été construits ou ont fait l'objet d'une conversion par ou pour une entité;

e) ils deviennent habitables avant le 1er janvier 2031;

f) ils constituent des biens de l'entité compris dans la catégorie 1 de l'annexe II des règlements fédéraux;

g) ils comptent au moins le nombre réglementaire d'unités résidentielles;

h) il ne s'agit pas d'un hôtel, d'une auberge de jeunesse ni d'un établissement désigné inadmissible par règlement. ("rental housing project")

« unité à prix abordable » Unité locative résidentielle répondant aux exigences réglementaires. ("affordable unit")

« unité locative résidentielle »

a) Logement possédant sa propre entrée verrouillée et comportant une salle de bains ainsi qu'une cuisine ou une cuisinette, qui est habituellement loué pour une période d'au moins un mois;

b) unité résidentielle désignée par règlement. ("residential rental unit")

Crédits d'impôt

Crédit d'impôt remboursable — entités sans but lucratif admissibles

10.7(2)   L'entité sans but lucratif admissible est réputée avoir payé, à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer pour cette année, à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs devenu habitable au cours de l'année, le total des sommes suivantes  :

a) la moins élevée des valeurs suivantes :

(i) le pourcentage réglementaire du coût en capital que l'entité assume dans le cadre du projet,

(ii) la somme de 8 500 $ multipliée par le nombre d'unités locatives résidentielles dans le projet;

b) la somme de 5 000 $ multipliée par le nombre d'unités à prix abordable dans le projet.

Crédit remboursable — entités à but lucratif admissibles

10.7(3)   L'entité à but lucratif admissible est réputée avoir payé, à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer sous le régime de la présente loi pour cette année, le total des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs qui suivent à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs devenu habitable au cours de l'année :

a) le pourcentage réglementaire du coût en capital que l'entité assume dans le cadre du projet;

b) la somme de 8 500 $ multipliée par le nombre d'unités locatives résidentielles dans le projet.

Crédit d'impôt remboursable supplémentaire pour les unités à prix abordable

10.7(4)   L'entité à but lucratif admissible est réputée avoir payé, à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition étant celle où un projet admissible de logements locatifs de l'entité est devenu habitable et les neufs années d'imposition subséquentes, au titre de l'impôt qu'elle doit payer sous le régime de la présente loi pour cette année, la somme calculée selon la formule suivante :

500 $ × A

Dans la présente formule, A représente le nombre le moins élevé d'unités à prix abordable qu'il y a eu dans le projet au cours de la période commençant au moment où le projet est devenu habitable et se terminant le dernier jour de l'année d'imposition.

Certificats

Preuve du crédit

10.7(5)   L'entité admissible n'a droit à un crédit d'impôt en vertu du présent article pour une année d'imposition que si un certificat de crédit d'impôt délivré en conformité avec les règlements :

a) accompagne sa déclaration pour cette année;

b) est conservé par elle et déposé auprès du ministre du Revenu national sur demande, si sa déclaration est déposée électroniquement.

Certificat d'admissibilité

10.7(6)   Sur réception d'une demande conforme aux règlements revêtant la forme et contenant les renseignements ainsi que les documents qu'il exige, le ministre peut délivrer un certificat d'admissibilité à l'égard d'un projet de logements locatifs d'une entité admissible.

Modalités

10.7(7)   Les certificats d'admissibilité sont assortis :

a) des modalités réglementaires;

b) de toute autre modalité que le ministre impose.

Révocation du certificat

10.7(8)   Le ministre peut en tout temps révoquer un certificat d'admissibilité dans les cas suivants :

a) l'entité admissible a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou qui ne font pas état d'un fait important;

b) le projet ne répond pas aux critères applicables aux projets admissibles de logements locatifs ou cesse d'y répondre;

c) le certificat a été délivré au nom d'une entité qui cesse d'être admissible;

d) l'entité admissible omet de se conformer aux modalités du certificat.

Les certificats révoqués en vertu de l'alinéa a) sont réputés ne jamais avoir été délivrés.

Certificat de crédit d'impôt

10.7(9)   Sur réception d'une demande conforme aux règlements revêtant la forme et contenant les renseignements ainsi que les documents qu'il exige, le ministre peut délivrer un certificat de crédit d'impôt à une entité admissible à l'égard d'un ou de plusieurs projets admissibles de logements locatifs.

Modification des certificats

10.7(10)   Les certificats délivrés en vertu du présent article peuvent être modifiés conformément aux règlements.

Recouvrement des crédits

Recouvrement du crédit d'impôt payé en trop

10.7(11)   Si le ministre des Finances du Manitoba détermine que la totalité ou une partie d'un montant payé ou utilisé en vertu du présent article n'ouvrait pas droit à un crédit d'impôt pour la personne à laquelle il a été payé ou au profit de laquelle il a été utilisé, ce montant ou la partie en cause est alors recouvrable de la personne et constitue une créance de Sa Majesté du chef du Manitoba à son égard.

Recouvrement d'un crédit payé ou accordé à l'égard d'unités à prix abordable

10.7(12)   Lorsque le nombre d'unités à prix abordable d'un projet admissible de logements locatifs d'une personne à qui un crédit est accordé est réduit avant la fin de la neuvième année d'imposition suivant celle où le projet est devenu habitable, un montant, calculé conformément aux règlements, est alors recouvrable de la personne en conformité avec les règlements et constitue une créance de Sa Majesté du chef du Manitoba à son égard.

Règlements

Règlements

10.7(13)   Pour l'application du présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) établir les critères d'admissibilité à titre d'unité à prix abordable applicables aux unités locatives résidentielles dans un projet admissible de logements locatifs, y compris ceux auxquels doivent satisfaire les locataires de telles unités;

b) prévoir les éléments qui sont inclus dans le coût en capital d'un projet admissible de logements locatifs, ou qui en sont exclus, aux fins de calcul d'un crédit d'impôt au titre du présent article;

c) désigner une entité ou une catégorie d'entités à titre d'entité à but lucratif admissible ou d'entité sans but lucratif admissible;

d) pour l'application de la définition de « projet de logements locatifs » :

(i) pour l'application de l'alinéa g) de cette définition, fixer le nombre d'unités locatives résidentielles,

(ii) pour l'application de l'alinéa h) de cette définition, désigner des établissements inadmissibles;

e) prendre des mesures concernant les certificats d'admissibilité, notamment prévoir :

(i) les demandes de certificat ou de modification de certificat,

(ii) les critères et exigences à satisfaire pour pouvoir présenter une demande,

(iii) le nombre maximal de différents types d'unités locatives résidentielles à l'égard desquelles un certificat d'admissibilité peut être délivré au cours d'une période donnée,

(iv) les modalités applicables aux certificats;

f) prendre des mesures concernant les certificats de crédit d'impôt, y compris les demandes de certificat ou de modification de certificat;

g) prendre des mesures concernant le recouvrement d'une somme en vertu du paragraphe (12), y compris prévoir son mode de calcul;

h) prévoir les exigences concernant la conservation des renseignements et documents et les obligations d'information à l'égard des projets admissibles de logements locatifs et concernant l'accès à ces renseignements et documents par le ministre ou le ministre des Finances du Manitoba;

i) modifier, étendre ou restreindre l'application du présent article lorsqu'une entité admissible est une entité intermédiaire telle une société en nom collectif ou une fiducie;

j) définir les termes qui sont utilisés dans le présent article sans y être définis;

k) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile à l'application de l'incitatif à la construction de logements locatifs.

Application générale ou particulière des règlements

10.7(14)   Les règlements pris en vertu du présent article peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories de projets de logements locatifs, d'unités locatives résidentielles, d'entités, de personnes et de certificats et s'y appliquer de façon différente.

33   Le paragraphe 11.7(1) est remplacé par ce qui suit :

Définition de « dépense minière déterminée »

11.7(1)   Pour l'application du présent article, la « dépense minière déterminée » d'un particulier pour une année d'imposition représente le total de sa dépense minière de minéral critique déterminée et de sa dépense minière déterminée, au sens du paragraphe 127(9) de la loi fédérale, pour l'année qui sont directement attribuables aux dépenses réunissant les conditions suivantes  :

a) elles ont été engagées pour l'exploration dans la province de ressources minières du Manitoba;

b) elles se rapportent aux produits ou aux services, ou aux deux, principalement fournis au Manitoba, dans le cas où ils y étaient offerts;

c) elles ne sont pas des dépenses à l'égard desquelles un crédit d'impôt peut être demandé par une autre personne en vertu du présent article.

34   L'article 13 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.

Abrogation corrélative de règlements

35   Les règlements qui suivent sont abrogés :

a) le Règlement sur le pourcentage applicable (crédits d'impôt foncier pour l'éducation et crédits d'impôt pour taxes scolaires), R.M. 45/2022;

b) le Règlement sur le crédit d'impôt foncier pour études, R.M. 166/2001.

PARTIE 3
LOI DE LA TAXE SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ

Modification du c. O37 de la C.P.L.M.

36   Le paragraphe 7(1) de la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz est modifié par substitution, à « quatre ans », de « six ans ».

PARTIE 4
LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES

Modification du c. P143 de la C.P.L.M.

37   La présente partie modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.

38   Le paragraphe 12.2(2) est abrogé.

39   La partie II.1 est abrogée.

40   Il est ajouté, à titre de partie II.2, ce qui suit :

PARTIE II.2
RÉDUCTION DE LA TAXE SCOLAIRE APPLICABLE AUX BIENS AGRICOLES

Définitions

12.10   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« bien agricole » Bien faisant partie de la catégorie intitulée « Biens agricoles » prévue par règlement en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale. ("farm property")

« ministre » Le ministre des Finances. ("minister")

« taxe scolaire » Pour une année d'imposition, partie des taxes foncières imposée (ou qui aurait été imposée n'eût été la partie III.1) à l'égard d'un bien agricole à l'une des fins qui suivent et ne comprenant pas les taxes supplémentaires imposées en vertu de l'article 326 de la Loi sur les municipalités ou de l'article 341 de la Charte de la ville de Winnipeg :

a) recueillir une somme qui doit l'être au moyen de l'impôt à des fins scolaires;

b) à titre de taxe de revitalisation urbaine imposée, le cas échéant, en vertu de l'article 11 de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine. ("school taxes")

« taxes foncières » Pour une année d'imposition, taxes foncières, y compris la taxe scolaire, imposées à l'égard d'un bien agricole par une municipalité. ("property taxes")

Réduction de la taxe scolaire applicable aux biens agricoles

12.11(1)   Pour chaque année d'imposition postérieure à 2024, le propriétaire d'un bien agricole à qui les taxes foncières ont été imposées a droit à une réduction de 50 % du montant payable à titre de taxe scolaire à la municipalité à l'égard du bien pour l'année en question.

Indication de la réduction sur les avis d'imposition

12.11(2)   Le montant de la réduction doit être indiqué sur l'avis d'imposition visant le bien agricole de la manière qu'approuve le ministre chargé de l'application de la Loi sur les municipalités.

Remboursement versé à la municipalité

12.12(1)   En conformité avec les règlements pris sous le régime de la présente partie, le gouvernement rembourse à la municipalité les réductions de la taxe scolaire faites en application du paragraphe 12.11(1).

Versement à la commission scolaire

12.12(2)   Le ministre peut exiger que la totalité ou une partie du remboursement devant être effectué à la municipalité en application du paragraphe (1) soit versée directement à une commission scolaire pour laquelle la municipalité perçoit la taxe scolaire. Le montant ainsi versé réduit :

a) le montant que la municipalité doit normalement verser à la commission scolaire;

b) le montant que le gouvernement doit normalement verser à la municipalité.

Réduction faite par erreur

12.13(1)   Lorsque la taxe scolaire a été réduite en application du paragraphe 12.11(1) par erreur et qu'à cet égard un remboursement ou un versement a été effectué au titre de l'article 12.12, le ministre peut exiger que la municipalité rembourse la partie de la réduction faite par erreur.

Remboursement de l'excédent

12.13(2)   Lorsque le gouvernement rembourse à la municipalité un montant supérieur à celui de la réduction de la taxe scolaire faite à l'égard d'un bien agricole en application du paragraphe 12.11(1), le ministre peut exiger qu'elle rembourse l'excédent.

Remboursement recouvrable à titre de créance

12.13(3)   Le montant devant être remboursé en application du paragraphe (1) ou (2) constitue une créance du gouvernement à l'égard de la municipalité.

Réduction faite à titre d'avance de subvention de revitalisation urbaine

12.14(1)   Dans la mesure où une réduction de la taxe scolaire faite en application du paragraphe 12.11(1) à l'égard d'un bien agricole correspond à une taxe de revitalisation urbaine, elle est réputée être une avance de toute subvention devant être versée à l'égard du bien en vertu de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine.

Compensation des remises par les remboursements

12.14(2)   Le ministre peut exiger qu'une partie du montant devant être versé à une municipalité en application du paragraphe 12.12(1) soit utilisée pour compenser le montant qu'elle devrait normalement remettre en conformité avec l'article 13 de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine.

Autorisation législative pour le remboursement

12.15   Le montant de chaque remboursement ou versement effectué au titre de l'article 12.12 est prélevé sur le Trésor sans aucune autre autorisation législative que le présent article.

Renseignements devant être fournis

12.16(1)   Les municipalités remettent au ministre, en la forme et de la manière qu'il approuve :

a) un avis indiquant le montant des réductions de la taxe scolaire faites en application du paragraphe 12.11(1);

b) leurs rôles d'impôt complets;

c) les autres renseignements qu'il demande.

Communication de renseignements sur les réductions

12.16(2)   Si un bien agricole est une propriété visée par un projet de revitalisation au sens de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, le ministre peut communiquer au ministre chargé de l'application de cette loi les renseignements personnels et autres qui se rapportent à la réduction de la taxe scolaire faite à l'égard de ce bien en application du paragraphe 12.11(1).

Pouvoirs réglementaires

12.17   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir la manière dont la taxe scolaire doit être réduite en application du paragraphe 12.11(1);

b) prendre des mesures concernant les remboursements versés aux municipalités en application de la présente partie;

c) prendre des mesures concernant la réduction de la taxe scolaire faite en application de la présente partie si un bien est un bien agricole pendant seulement une partie d'une année d'imposition;

d) exiger la remise de renseignements étayant une réduction de la taxe scolaire faite en application de la présente partie et prévoir leur mode de remise au ministre et la forme qu'ils doivent revêtir;

e) conférer le pouvoir de procéder à des enquêtes, à des inspections ou à des vérifications à l'égard de toute question portant sur une réduction de la taxe scolaire faite en application de la présente partie;

f) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie.

41   L'article 14 est modifié :

a) dans le sous-alinéa a)(ii), par substitution, à « crédit d'impôt pour locataire », de « crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa b), par suppression de « le pourcentage applicable de »;

c) par suppression du passage qui suit l'alinéa b).

42   Le paragraphe 16.1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « pourcentage applicable »;

b) dans la définition de « taxe scolaire », par adjonction, après « imposée », de « (ou qui aurait été imposée n'eût été la partie II.2) ».

43(1)   Le passage introductif du paragraphe 16.2(1) est modifié par substitution, à « au pourcentage applicable », de « à 40 % ».

43(2)   Le paragraphe 16.2(1.1) est modifié par substitution, au passage qui suit « dépasser », de « 2 500 $. ».

44   Le paragraphe 16.4(4) est abrogé.

45   L'article 16.5 est modifié par substitution :

a) dans le point 1, à « du pourcentage applicable », de « de 40 % »;

b) dans le point 4 de la version anglaise, à « the applicable percentage », de « 40% ».

46   L'article 16.6 est modifié par adjonction, après « règlements », de « pris sous le régime de la présente partie ».

47   L'article 16.9 est modifié par substitution, au passage qui suit « taxe scolaire », de « en conformité avec la présente partie soient remboursés sur le Trésor en conformité avec les règlements pris sous le régime de celle-ci. ».

48   L'alinéa 26n) est abrogé.

Abrogation corrélative du R.M. 150/2023

49   Le Règlement sur le remboursement général des taxes scolaires, R.M. 150/2023, est abrogé.

PARTIE 5
LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL

Modification du c. R130 de la C.P.L.M.

50   La présente partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail.

51(1)   La définition de « biens personnels corporels » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) stores, rideaux et autres revêtements intérieurs de fenêtres qui sont installés dans des bâtiments ou d'autres constructions, ou qui y sont fixés, et dispositifs utilisés pour les y fixer;

51(2)   Le passage introductif du paragraphe 1(2) est modifié par substitution, à « aux alinéas b) à d) », de « aux alinéas b) à d.1) ».

52   Le paragraphe 2(9.1) est modifié par suppression de « automobile ».

53(1)   Le sous-alinéa 3(1)k.1)(ii) est modifié par substitution, à « DORS/98-156 », de « DORS/2018-145 ».

53(2)   Le paragraphe 3(22.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) stores, rideaux et autres revêtements intérieurs de fenêtres qui sont installés dans des bâtiments ou dans d'autres constructions, ou qui y sont fixés, et dispositifs utilisés pour les y fixer.

54(1)   Les alinéas 9(2.3)a) et b) sont modifiés par substitution, à « 10 000 $ », de « 30 000 $ ».

54(2)   Le titre du paragraphe 9(2.3.2) est modifié par suppression de « automobiles ».

54(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.3.2), ce qui suit :

Exception — revente d'électricité servant à la recharge de véhicules électriques

9(2.3.3)   Par dérogation au paragraphe (2), au lieu de percevoir et de remettre la taxe sur ses ventes d'électricité au détail, une personne légalement autorisée à vendre de l'électricité au détail peut payer la taxe à titre d'acheteur sur l'électricité qu'elle acquiert en vue de la revente dans le cas suivant :

a) l'électricité est utilisée uniquement pour faire fonctionner un véhicule;

b) l'électricité est fournie au véhicule au moyen d'une borne de recharge pour véhicules électriques.

54(4)   Les paragraphes 9(6) et (7) sont abrogés.

55(1)   Le titre du paragraphe 26(4.1) est modifié par suppression de « automobiles ».

55(2)   Le paragraphe 26(8.1) est modifié par substitution, à ce qui précède l'alinéa a), de ce qui suit :

Définitions

26(8.1)   Pour l'application du présent article :

55(3)   L'alinéa 26(9.3)d) est abrogé.

55(4)   Le paragraphe 26(15) est modifié par adjonction, après « taxe payé », de « sur le prix d'achat ou, si elle est plus élevée, sur la valeur estimative ».

56   L'alinéa 29(1)e) est abrogé.

Modification corrélative du c. L110 de la C.P.L.M.

57   Les alinéas 17(1)c) et d) de la Loi sur l'Assemblée législative sont abrogés.

PARTIE 6
LOI SUR LES DROITS SUCCESSORAUX

Abrogation — loi et règlement

58   La Loi sur les droits successoraux, c. 42 des L.M. 1988-89, et le Règlement sur les droits successoraux, R.M. 76/88 R, sont abrogés.

PARTIE 7
LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES

Modification du c. T2 de la C.P.L.M.

59   La présente partie modifie la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.

60   L'alinéa 17(3)b) est modifié par suppression de « une commission, ».

61(1)   Le paragraphe 40(1) est remplacé par ce qui suit :

Renonciation à l'intérêt ou à la pénalité

40(1)   S'il est convaincu que des circonstances exceptionnelles ont empêché le contribuable de payer ou de remettre une taxe à la date d'exigibilité, le directeur peut renoncer en tout ou en partie :

a) à l'intérêt couru sur cette taxe;

b) à une pénalité ou à des frais imposés en vertu de l'article 39.

61(2)   Le paragraphe 40(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « ou commission qu'il a accordée ou autorisée », de « qu'il a accordée »;

b) dans la version anglaise :

(i) dans l'alinéa a), par suppression du passage qui suit « was granted »,

(ii) dans l'alinéa c), par suppression de « or paid »,

(iii) dans l'alinéa d), par suppression de « or payment ».

62(1)   Le paragraphe 42(1) est remplacé par ce qui suit :

Responsabilité

42(1)   La responsabilité d'une personne à l'égard d'une dette fiscale est maintenue même en cas d'inexactitude, d'insuffisance ou d'absence d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.

62(2)   Le paragraphe 42(3) est abrogé.

63   Le paragraphe 45(3) est abrogé.

64   Le sous-alinéa 48(1)c)(ii) de la version française est modifié par adjonction, après « dette », de « fiscale ».

65   L'article 52 est abrogé.

66(1)   Le paragraphe 117(1) est modifié par substitution :

a) au titre, de « Pouvoir de déterminer le montant de la taxe exigible »;

b) dans le passage introductif de la version anglaise, à « available to him or her », de « available to the minister »;

c) dans l'alinéa c), à « d'avis », de « convaincu ».

66(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 117(1), ce qui suit :

Pénalité pour paiement tardif

117(1.1)   Le bénéficiaire du transfert qui omet de payer une taxe au plus tard à la date d'exigibilité est tenu de verser une pénalité correspondant à 10 % de la taxe qui n'a pas été payée à temps.

Pénalité supplémentaire

117(1.2)   S'il est convaincu qu'une taxe n'a pas été payée à la date d'exigibilité en raison de la négligence ou du défaut de diligence du bénéficiaire du transfert, le ministre peut imposer au bénéficiaire une pénalité supplémentaire n'excédant pas 100 % de la taxe qui n'a pas été payée à temps.

Intérêt

117(1.3)   Une taxe qui n'est pas payée au moment où elle est exigible et toute pénalité imposée à l'égard de cette omission portent intérêt en conformité avec les règlements d'application de la Loi sur la gestion des finances publiques à compter de la date d'exigibilité de la taxe.

Renonciation à l'intérêt ou à la pénalité

117(1.4)   S'il est convaincu que des circonstances exceptionnelles ont empêché le bénéficiaire du transfert de payer une taxe à la date d'exigibilité, le ministre peut renoncer en tout ou en partie à l'intérêt connexe et à une pénalité connexe.

66(3)   Les paragraphes 117(2) à (4) sont remplacés par ce qui suit :

Établissement d'une cotisation

117(2)   Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut établir à l'égard du bénéficiaire du transfert une cotisation relativement à l'un ou à plusieurs des éléments suivants :

a) la taxe devant être payée concernant une opération ou une série d'opérations;

b) les intérêts;

c) la pénalité imposée en vertu du paragraphe  (1.1);

d) toute pénalité supplémentaire imposée en vertu du paragraphe (1.2).

Signification d'un avis de cotisation au bénéficiaire du transfert

117(3)   Après avoir établi une cotisation en vertu du présent article, le ministre signifie au bénéficiaire du transfert un avis de cotisation contenant les renseignements suivants :

a) les détails concernant la cotisation, y compris :

(i) l'opération ou la série d'opérations faisant l'objet de la cotisation,

(ii) la taxe, l'intérêt et les pénalités qui constituent la dette fiscale;

b) une mention selon laquelle la dette fiscale est payable dans les 30 jours suivant la signification au bénéficiaire de l'avis de cotisation;

c) des renseignements concernant le droit du bénéficiaire d'interjeter appel de la cotisation en vertu de l'article 118.1.

Paiement

117(4)   Le bénéficiaire du transfert verse au ministre le montant de la dette fiscale dû, tel qu'il est indiqué dans l'avis de cotisation, dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, que la cotisation soit portée ou non en appel.

66(4)   L'alinéa 117(5)b) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :

(b) the day that the tax became payable.

66(5)   Le paragraphe 117(7) est abrogé.

67   Le paragraphe 118.1(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « Le droit d'appel se limite aux montants ayant fait l'objet d'une cotisation en vertu des alinéas 117(2)a) et d). ». 

68   L'article 119.2 est abrogé.

PARTIE 8
AUTRES MODIFICATIONS

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Modification du c. C120 de la C.P.L.M.

69(1)   Le présent article modifie la Loi sur la pension de la fonction publique.

69(2)   La définition d'« employé » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit :

b.2) celles qui, à l'entrée en vigueur de l'article 59 de la Loi sur la fonction publique ou par la suite, étaient ou sont devenues des employés du gouvernement conformément à cet article;

Validation

69(3)   Les actes accomplis qui l'auraient été validement si le présent article était entré en vigueur le 26 février 2022 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement.

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

70(1)   Le présent article modifie la Loi électorale.

70(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 31(2.2), ce qui suit :

Pension

31(2.3)   Le directeur général adjoint des élections et les membres du personnel visé au paragraphe (2.2) sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Validation

70(3)   Les actes accomplis qui l'auraient été validement si le présent article était entré en vigueur le 26 février 2022 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement.

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

71   L'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

72(1)   Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

72(2)   Il est ajouté, après l'alinéa 6(1)c.2), ce qui suit :

c.3) Elle peut, sous la direction du ministre, administrer un programme gouvernemental prévoyant pour les personnes qui achètent un véhicule zéro-émission une remise complète ou partielle du prix d'achat du véhicule.

Validation

72(3)   Les actes accomplis qui l'auraient été validement si le présent article était entré en vigueur le 2 avril 2024 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement.

PARTIE 9
ANNEXES

Loi modifiant la Loi sur le financement des élections

73   Est édictée la Loi modifiant la Loi sur le financement des élections figurant à l'annexe A.

Loi modifiant la Loi sur l'environnement

74   Est édictée la Loi modifiant la Loi sur l'environnement figurant à l'annexe B.

Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba

75   Est édictée la Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba figurant à l'annexe C.

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail

76   Est édictée la Loi modifiant la Loi sur les relations du travail figurant à l'annexe D.

Loi sur le protecteur des aînés

77   Est édictée la Loi sur le protecteur des aînés figurant à l'annexe E.

PARTIE 10
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

78(1)   Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Partie 1 — Loi de la taxe sur les carburants

78(2)   La partie 1 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Partie 2 — Loi de l'impôt sur le revenu

78(3)   Les articles 11 et 12 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

78(4)   L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux années d'imposition se terminant à compter de cette date.

78(5)   Les dispositions qui suivent entrent en vigueur le 1er janvier 2025 :

a) les articles 15 et 16;

b) l'alinéa 17(1)b).

78(6)   Les alinéas 17(1)a) et c) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

78(7)   Le paragraphe 17(2) entre en vigueur le 1er janvier 2025.

78(8)   Le paragraphe 17(3) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

78(9)   Les dispositions qui suivent entrent en vigueur le 1er janvier 2025 :

a) le paragraphe 17(4);

b) les articles 18 à 23;

c) l'alinéa 24(1)b);

d) le paragraphe 24(4).

78(10)   L'article 25 entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique aux années d'imposition après 2023.

78(11)   L'article 28 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux années d'imposition se terminant à compter de cette date.

78(12)   Les paragraphes 31(1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux années d'imposition se terminant à compter de cette date.

78(13)   Le paragraphe 31(4) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux années d'imposition se terminant à compter de cette date.

78(14)   L'alinéa 31(5)b) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

78(15)   L'alinéa 31(5)a) et le paragraphe 31(6) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2023.

78(16)   Le sous-alinéa 31(9)b)(i) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

78(17)   Le sous-alinéa 31(9)e)(i) entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux années d'imposition se terminant à compter de cette date.

78(18)   Le paragraphe 31(10) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

78(19)   Les articles 32 et 33 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

78(20)   L'alinéa 35a) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

78(21)   L'alinéa 35b) entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Partie 4 — Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

78(22)   L'article 38 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

78(23)   Les dispositions qui suivent entrent en vigueur le 1er janvier 2025 :

a) les articles 39 et 40;

b) l'alinéa 41a).

78(24)   Les alinéas 41b) et c) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

78(25)   Les articles 42 à 49 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Partie 5 — Loi de la taxe sur les ventes au détail

78(26)   Le paragraphe 54(1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

78(27)   Les dispositions qui suivent sont réputées être entrées en vigueur le 1er mai 2024 et s'appliquent aux périodes de déclaration se terminant à compter de cette date :

a) le paragraphe 54(4);

b) les articles 56 et 57.

Partie 7 — Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes

78(28)   Les articles 60 et 61 sont réputés être entrés en vigueur le 1er mai 2024 et s'appliquent aux périodes de déclaration se terminant à compter de cette date.

78(29)   L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

78(30)   L'article 63 est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2024 et s'applique aux demandes de certificat de vente en bloc présentées à compter de cette date.

78(31)   Les articles 66 et 67 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi et s'appliquent aux transferts présentés à l'enregistrement à compter de cette date.

Partie 8 — Autres modifications

78(32)   Les articles 69 et 70 sont réputés être entrés en vigueur le 26 février 2022.

78(33)   L'article 72 est réputé être entré en vigueur le 2 avril 2024.

Partie 9 — Annexes

78(34)   Les annexes A à E entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.


ANNEXE A

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.

2   La description de l'élément D de la formule figurant au paragraphe 73(2) est modifiée par substitution, à « 25 % », à chaque occurrence, de « 50 % ».

3   La formule figurant au paragraphe 74(2) est modifiée par substitution, à « 25 % », de « 50 % ».

Disposition transitoire

4   La Loi sur le financement des élections s'applique à toute élection partielle tenue après l'entrée en vigueur du présent article, mais avant les premières élections générales à avoir lieu par la suite, comme si les modifications prévues aux articles 2 et 3 n'avaient pas été apportées.

Entrée en vigueur

5   Malgré l'article 117 de la Loi sur le financement des élections, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


ANNEXE B

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur l'environnement.

2   Le paragraphe 14(5) est modifié par adjonction, à la fin, de « et de s'être conformé à toute restriction, modalité ou condition imposée à l'égard de l'approbation ».

3(1)   Le paragraphe 15(1) est modifié par substitution, à « procéder à », de « entreprendre, construire, changer, diriger ou mettre en service ».

3(2)   Le paragraphe 15(2) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par adjonction, à la fin, de « , etc. »;

b) par substitution, à « procéder à », de « entreprendre, construire, changer, diriger ou mettre en service ».

4   Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :

Sanction administrative

24.0.1(1)   S'il est d'avis qu'une personne a omis de satisfaire à un ordre de protection de l'environnement, le directeur peut donner un avis écrit exigeant qu'elle paie une sanction administrative.

Omissions continues

24.0.1(2)   Il est compté une omission distincte pour chaque jour pendant lequel l'omission de satisfaire à un ordre de protection de l'environnement se produit ou se continue.

Aucun effet sur d'autres mesures ou ordres

24.0.1(3)   Même si une sanction administrative a été imposée à une personne ou à l'égard de l'émission d'un polluant, il demeure entendu que :

a) le directeur ou tout agent de l'environnement peut prendre les mesures prévues au paragraphe 24(3);

b) le directeur ou tout agent de l'environnement peut appliquer ou faire appliquer les mesures d'urgence prévues à l'article 24.1;

c) le directeur peut ordonner le paiement des frais visés à l'article 24.2.

Montant de la sanction

24.0.2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la sanction administrative pour chaque omission ne peut excéder la somme calculée conformément aux règlements.

Sanctions maximales

24.0.2(2)   Les particuliers et les corporations encourent, pour chaque omission, des sanctions administratives maximales de 25 000 $ et de 125 000 $ respectivement.

Avis

24.0.2(3)   L'avis de sanction administrative :

a) indique le nom de la personne tenue de payer la sanction;

b) indique l'ordre de protection de l'environnement inobservé;

c) indique le montant de la sanction, calculé conformément aux règlements;

d) précise le délai et les modalités de paiement de la sanction;

e) mentionne que la personne peut, dans les sept jours après que l'avis lui a été remis, demander au directeur de réexaminer la décision d'imposer la sanction administrative, pour un ou plusieurs des motifs énoncés au paragraphe 24.0.3(2);

f) contient tout autre renseignement réglementaire.

Remise de l'avis

24.0.2(4)   L'avis de sanction administrative est remis à la personne tenue de payer la sanction.

Demande de réexamen

24.0.3(1)   Au plus tard sept jours après que l'avis de sanction administrative lui a été remis, la personne tenue de payer la sanction peut demander que le directeur réexamine la décision.

Modalités applicables à la demande

24.0.3(2)   La personne présente la demande de réexamen par écrit et mentionne un ou plusieurs des motifs suivants à l'appui de sa demande :

a) le constat de l'omission visé au paragraphe 24.0.1(1) n'était pas fondé;

b) le montant de la sanction n'a pas été calculé conformément aux règlements;

c) l'intérêt public ne justifie pas le montant de la sanction.

Suspension de l'obligation de paiement

24.0.3(3)   Si la personne demande le réexamen de la décision, l'obligation de payer la sanction est suspendue tant que le directeur ne lui a pas remis une copie de la décision conformément au paragraphe (6).

Décision du directeur

24.0.3(4)   Après avoir permis à l'auteur de la demande de présenter des observations, qu'elles soient orales ou non, le directeur doit, selon le cas :

a) confirmer la sanction administrative;

b) sous réserve du paragraphe (5), annuler la sanction administrative;

c) modifier le montant de la sanction s'il est d'avis qu'il n'a pas été calculé conformément aux règlements ou que l'intérêt public ne le justifie pas.

Annulation — nouvelle preuve

24.0.3(5)   Le directeur peut annuler la sanction administrative à l'égard d'un ordre de protection de l'environnement seulement s'il est convaincu que de nouveaux éléments de preuve sont maintenant disponibles ou ont été découverts et que ces éléments :

a) d'une part, sont importants ou pertinents relativement à la décision d'imposer la sanction administrative;

b) d'autre part, n'existaient pas au moment où la décision d'imposer la sanction administrative a été rendue en vertu du paragraphe 24.0.1(1), ou existaient à ce moment-là mais n'avaient pas été découverts et n'auraient pu l'être par l'exercice d'une diligence raisonnable.

Avis de la décision

24.0.3(6)   Une copie de la décision du directeur est remise à la personne qui a présenté la demande de réexamen.

Paiement

24.0.4(1)   Sous réserve de la décision rendue dans le cadre du réexamen en vertu de l'article 24.0.3 ou de l'appel de la décision du directeur en vertu de l'article 27, la personne tenue de payer la sanction administrative doit la payer dans les 30 jours suivant la date de remise de l'avis de sanction conformément au paragraphe 24.0.2(4).

Créance du gouvernement

24.0.4(2)   La sanction administrative constitue une créance du gouvernement si elle n'est pas payée dans les 30 jours suivant, selon le cas :

a) la remise de l'avis de sanction;

b) en cas de réexamen ou d'appel, le prononcé de la décision définitive.

Enregistrement d'un certificat

24.0.4(3)   Le directeur peut certifier la créance visée au paragraphe (2), ou toute partie d'une telle créance qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré à la Cour du Banc du Roi et, une fois enregistré, être exécuté de la même façon qu'un jugement rendu par celle-ci.

Absence d'infraction — paiement de la sanction

24.0.5   La personne qui paie une sanction administrative imposée en vertu du présent article en raison de son omission de respecter un ordre de protection de l'environnement ne peut être accusée d'une infraction à l'égard de cette omission sauf si elle se poursuit après le paiement de la sanction.

Communication au public des sanctions administratives

24.0.6   Le directeur publie des rapports faisant état de façon détaillée des sanctions administratives imposées en vertu de la présente loi en conformité avec les règlements.

5   Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)x), ce qui suit :

x.1) régir le mode de calcul du montant des sanctions administratives, lequel peut varier en fonction de la nature ou de la fréquence de l'omission en question et selon que son auteur soit un particulier ou une corporation;

x.2) prescrire les renseignements que doit contenir l'avis de sanction administrative;

x.3) prescrire la forme que revêtent les rapports visés à l'article 24.0.6, la façon de les présenter et les délais applicables;

x.4) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable à l'administration du régime des sanctions administratives;

Entrée en vigueur

6   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.


ANNEXE C

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA

Modification du c. H190 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.

2   L'alinéa 15.2(2)c) est modifié par substitution, à « du présent paragraphe », de « de l'alinéa a) ou b) ».

3   Le paragraphe 16(6) est remplacé par ce qui suit :

Facteurs devant être pris en considération

16(6)   Dans le cadre de son examen de toute question qui lui est soumise en vertu du présent article, l'autorité de réglementation tient compte de l'effet potentiel du projet d'installation ou de contrat sur les tarifs de l'énergie et donne des conseils à son sujet au lieutenant-gouverneur en conseil.

4   Le paragraphe 38(1) est modifié par substitution, à « l'alinéa 16c) », de « l'alinéa 16(1)c) ».

5(1)   Le paragraphe 39(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « besoin en revenus », de ce qui suit :

« besoin en revenus » Revenus nécessaires pendant chacun des exercices de la période tarifaire pour payer les coûts raisonnables que prévoit la Régie à l'égard de cet exercice, notamment :

a) ses dépenses d'exploitation, d'entretien et d'administration;

b) les sommes afférentes à ses dépenses en immobilisations;

c) les frais de service de la dette;

d) les sommes devant être tirées des revenus de la Régie, notamment pour les achats d'énergie, les taxes et les droits. ("revenue requirement")

b) par suppression de la définition de « ratio d'endettement ».

5(2)   L'alinéa a) de la règle no 2 figurant au paragraphe 39(5) est modifiée par suppression de « et les règlements connexes pris en vertu de l'article 39.6 ».

6   Le paragraphe 39.1(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa c);

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « alinéas a) à c) », de « alinéas a) et b) ».

7(1)   Le paragraphe 39.2(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « dépasser », de « 4 %. ».

7(2)   L'alinéa 39.2(2)a) et le paragraphe 39.2(3) sont abrogés.

7(3)   Le paragraphe 39.2(4) est modifié par suppression de la seconde phrase.

8   Les alinéas 39.6a) à d) sont abrogés.

Entrée en vigueur

9   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.


ANNEXE D

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.

2   Il est ajouté, à titre de paragraphes 39(4) et (5), ce qui suit :

Accréditation provisoire

39(4)   Si elle est saisie de la demande d'accréditation d'un syndicat et qu'elle soit convaincue que tout différend concernant la composition de l'unité projetée ne peut porter atteinte aux droits du syndicat à l'accréditation, la Commission peut accréditer celui-ci provisoirement à titre d'agent négociateur de l'unité jusqu'à ce qu'elle ait déterminé la composition de l'unité. L'une ou l'autre des parties peut alors donner, en vertu de l'article 60, un avis afin que commence la négociation collective. Dès qu'elle a déterminé la composition de l'unité, la Commission délivre au syndicat un certificat définitif l'accréditant à titre d'agent négociateur des employés compris dans l'unité.

Début de la période prévue au paragraphe 35(1)

39(5)   Si la Commission accrédite un syndicat provisoirement en vertu du paragraphe (4), la période mentionnée au paragraphe 35(1) ne commence à courir qu'à partir de la date de l'accréditation définitive.

3   Le paragraphe 40(1) est remplacé par ce qui suit :

Vote de représentation ou rejet

40(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission prend celle des mesures indiquées ci-dessous qui s'applique lorsqu'elle reçoit une demande d'accréditation :

a) elle accrédite le syndicat à titre d'agent négociateur des employés compris dans l'unité si elle est convaincue qu'ils n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment du dépôt de la demande, plus de 50 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à titre d'agent négociateur;

b) elle tient, conformément à l'article 48, un vote au scrutin secret parmi les employés compris dans l'unité si elle est convaincue qu'ils n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment du dépôt de la demande, au moins 40 % mais au plus 50 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à titre d'agent négociateur;

c) elle rejette la demande si elle est convaincue que les employés compris dans l'unité n'ont pas été la cible d'intimidation, de fraude, de coercition ou de menace et qu'au moment de son dépôt, moins de 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à titre d'agent négociateur.

4   Il est ajouté, après le paragraphe 89(2), ce qui suit :

Prise en compte des services essentiels

89(3)   Il est interdit au syndicat de déclarer ou d'autoriser une grève des employés, à l'employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out des employés et aux employés compris dans une unité de faire la grève, sauf dans les cas suivants :

a) l'employeur et l'agent négociateur des employés ont conclu une entente conformément au paragraphe 94.3(2) et en ont déposé une copie auprès de la Commission en application du paragraphe 94.3(4);

b) si aucune entente n'a été conclue, la Commission a tranché la demande présentée par l'une ou l'autre des parties en vertu du paragraphe 94.3(6).

5   Il est ajouté, après l'article 93, ce qui suit :

Avis de lock-out — services essentiels

93.1(1)   L'employeur qui fournit des services essentiels ne peut déclarer ou provoquer un lock-out des employés que dans le cas suivant :

a) il a signifié à l'agent négociateur représentant les employés un avis écrit de la date à laquelle il prévoit commencer le lock-out;

b) au moins trois jours se sont écoulés depuis la date de signification.

Avis de grève — services essentiels

93.1(2)   Le syndicat qui est l'agent négociateur d'une unité d'employés qui fournit des services essentiels ne peut déclarer ou autoriser une grève que dans le cas suivant :

a) il a signifié à l'employeur un avis écrit de la date à laquelle l'unité prévoit commencer la grève;

b) au moins trois jours se sont écoulés depuis la date de signification.

Obligation de remettre un nouvel avis

93.1(3)   L'avis donné conformément au paragraphe (1) ou (2) expire à la date de commencement prévue. Un nouvel avis est requis si le lock-out ou la grève doit commencer à une autre date.

Sens de « services essentiels »

93.1(4)   Pour l'application du présent article, l'employeur et les employés compris dans une unité fournissent des services essentiels si l'employeur et l'agent négociateur de l'unité sont parties à une entente conclue en conformité avec l'article 94.3, ou à une ordonnance rendue au titre de ce même article, exigeant qu'un ou plusieurs employés de l'unité maintiennent la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens en cas de lock-out ou de grève.

6   Il est ajouté, à titre d'articles 94.1 à 94.6 de la partie V, ce qui suit :

TRAVAILLEURS SUPPLÉANTS

Interdiction d'utiliser les services de travailleurs suppléants

94.1(1)   Pendant un lock-out ou une grève licite, il est interdit à l'employeur et à son représentant d'utiliser les services d'une personne embauchée ou engagée après la date à laquelle l'avis est donné en vue du début de la négociation collective pour qu'elle effectue, selon le cas :

a) le travail d'un employé de l'unité en lock-out ou en grève;

b) le travail normalement effectué par une personne qui exécute le travail d'un employé de l'unité en question.

Interdiction d'utiliser les services d'autres personnes

94.1(2)   Pendant un lock-out ou une grève licite, il est interdit à l'employeur et à son représentant d'utiliser les services des personnes qui suivent pour qu'elles effectuent le travail visé à l'alinéa (1)a) ou b) :

a) les personnes qui travaillent normalement dans un autre lieu de travail de l'employeur, à l'exception de celles qui exercent surtout des fonctions de direction ou qui exercent des fonctions confidentielles ayant trait aux relations du travail;

b) les personnes qui, après la date à laquelle l'avis est donné en vue du début de la négociation collective, sont mutées au lieu de travail de l'employeur où le lock-out ou la grève licite a lieu;

c) les personnes qu'une autre personne emploie, engage ou fournit à l'employeur;

d) les personnes qui sont des employés dans le lieu de travail de l'employeur où le lock-out ou la grève licite a lieu et qui sont comprises dans une unité qui n'est ni en lock-out ni en grève licite.

Exception — continuation de services

94.1(3)   Si, avant la date à laquelle l'avis est donné en vue du début de la négociation collective, l'employeur ou son représentant utilisait les services d'une personne pour effectuer le même travail que celui d'un employé compris dans l'unité qui est en lock-out ou en grève licite, ou un travail essentiellement similaire, il peut continuer d'utiliser ces services, de la même manière, dans la même mesure et dans les mêmes circonstances qui prévalaient avant la remise de l'avis, au cours du lock-out ou de la grève licite visant cette unité.

Application

94.1(4)   Le présent article s'applique au travail effectué par une personne, qu'elle soit payée ou non pour ce travail.

Utilisation interdite des services de travailleurs suppléants

94.1(5)   Commet une pratique déloyale de travail tout employeur ou représentant d'un employeur qui omet de se conformer aux paragraphes (1), (2) ou (3).

Exception en cas de menaces

94.2(1)   L'employeur ou son représentant qui utilise les services d'une personne mentionnée au paragraphe 94.1(1), (2) ou (3) pour effectuer du travail ne contrevient pas à ces dispositions dans le cas suivant :

a) il le fait uniquement pour affronter une situation qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l'une ou l'autre des menaces suivantes :

(i) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne,

(ii) une menace de destruction des biens ou des locaux de l'employeur ou de dommages graves à ces biens ou locaux,

(iii) une menace de dommages environnementaux graves;

b) l'utilisation des services est nécessaire pour affronter la situation en raison de l'impossibilité pour l'employeur de faire autrement.

Précision

94.2(2)   Il demeure entendu que l'employeur ou son représentant ne peut se prévaloir du paragraphe (1) qu'aux fins visées à l'alinéa (1)a) et non pour maintenir la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens d'une manière contraire au paragraphe 94.1(1), (2) ou (3).

SERVICES ESSENTIELS

Maintien des services essentiels

94.3(1)   Pendant un lock-out ou une grève licite, l'employeur, l'agent négociateur de l'unité d'employés et les employés compris dans l'unité doivent maintenir la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens dans la mesure nécessaire :

a) pour prévenir une menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents du Manitoba;

b) pour maintenir l'administration de la justice;

c) pour prévenir une menace de dommages environnementaux graves.

Entente concernant les services essentiels

94.3(2)   Les parties à une convention collective doivent, au plus tard 90 jours avant l'expiration de cette convention, conclure une entente précisant la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens dont elles estiment le maintien nécessaire en cas de lock-out ou de grève licite et la manière et la mesure dans lesquelles l'employeur, l'agent négociateur et les employés de l'unité doivent maintenir ces activités, y compris le nombre d'employés de l'unité nécessaire, selon l'employeur et l'agent négociateur, au maintien de ces activités.

Maintien non requis des services essentiels

94.3(3)   Lorsqu'ils concluent qu'il n'est pas nécessaire de maintenir des activités pour se conformer au paragraphe (1), l'employeur et l'agent négociateur l'indiquent dans l'entente mentionnée au paragraphe (2).

Dépôt auprès de la Commission

94.3(4)   Immédiatement après la conclusion de l'entente, l'employeur et l'agent négociateur en déposent une copie auprès de la Commission. Une fois déposée, l'entente est assimilée à une ordonnance de la Commission.

Remise au ministre sur demande

94.3(5)   Le ministre peut demander à l'employeur ou à l'agent négociateur de lui fournir une copie d'une entente que ces parties ont déposée auprès de la Commission. Toute partie qui reçoit une telle demande remet une copie de l'entente au ministre dès que possible, selon les modalités de forme et autres que ce dernier précise.

Absence d'entente

94.3(6)   Si l'employeur et l'agent négociateur ne concluent pas l'entente visée au paragraphe (2) dans le délai imparti, la Commission, sur demande de l'une ou l'autre partie, tranche toute question liée à l'application du paragraphe (1).

Renvoi ministériel

94.3(7)   Le ministre peut renvoyer à la Commission toute question portant sur la capacité de toute entente conclue par l'employeur et l'agent négociateur de satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

Ordonnance de la Commission

94.3(8)   La Commission, lorsqu'elle tranche une demande présentée en vertu du paragraphe (6) ou statue sur un renvoi fait en vertu du paragraphe (7), si elle est d'avis qu'un lock-out ou une grève licite pourrait constituer un défaut de se conformer au paragraphe (1), peut rendre une ordonnance :

a) désignant les activités dont elle estime le maintien nécessaire pour assurer le respect du paragraphe (1);

b) précisant de quelle manière et dans quelle mesure l'employeur, l'agent négociateur et les employés compris dans l'unité doivent maintenir ces activités;

c) prévoyant la prise de toute mesure qu'elle estime indiquée pour l'application du présent article.

Délai

94.3(9)   La Commission tranche la demande présentée en vertu du paragraphe (6) ou statue sur le renvoi fait en vertu du paragraphe (7), rend toute ordonnance en vertu du paragraphe (8) et transmet une copie de la décision et de toute ordonnance aux parties dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou du renvoi.

Cas d'inobservation

94.3(10)   L'inobservation du délai prévu au paragraphe (9) n'a pas pour effet de dessaisir la Commission ni d'invalider les décisions ou ordonnances qu'elle rend après son expiration.

Dépôt avant une décision

94.3(11)   Tant que la Commission n'a pas tranché une demande présentée en vertu du paragraphe (6), l'employeur et l'agent négociateur peuvent conclure l'entente mentionnée au paragraphe (2) et la déposer conformément au paragraphe (4). La Commission est dès lors dessaisie de la demande.

Révision de l'ordonnance

94.3(12)   Sur demande présentée par l'employeur ou l'agent négociateur, ou sur renvoi fait par le ministre, au cours d'un lock-out ou d'une grève licite, la Commission peut, si elle estime que les circonstances le justifient, réexaminer et confirmer, modifier ou annuler une entente, une décision ou une ordonnance visées au présent article. La Commission peut en outre rendre les ordonnances qu'elle juge indiquées dans les circonstances.

Retour au travail

94.4(1)   Les employeurs et les employés qui sont visés par une ordonnance rendue en vertu de l'article 94.3 sont tenus de s'y conformer.

Application des modalités de la convention collective

94.4(2)   Si une ordonnance est rendue en vertu de l'article 94.3, la convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur continue de s'appliquer malgré son expiration ou sa fin pendant que l'ordonnance est en vigueur, sauf dans la mesure où la Commission modifie la convention en question pour mettre en œuvre l'ordonnance.

Interdiction d'empêcher l'observation d'une ordonnance

94.4(3)   Il est interdit aux syndicats ainsi qu'aux employeurs et à toute autre personne d'empêcher ou de tenter d'empêcher un employé qui est tenu de travailler en conformité avec une ordonnance rendue en application de l'article 94.3 de s'y conformer.

Non-conformité à l'ordonnance

94.4(4)   Commet une pratique déloyale de travail tout employeur ou syndicat ou toute autre personne qui omet de se conformer aux paragraphes (1) ou (3).

Entrave à la négociation collective

94.5(1)   L'employeur ou l'agent négociateur visés par une ordonnance rendue en vertu de l'article 94.3 peuvent demander à la Commission de déclarer que l'ordonnance constitue une entrave importante à une négociation collective véritable.

Ordonnance

94.5(2)   Si elle décide que la manière et la mesure dans lesquelles l'employeur et les employés compris dans l'unité doivent, en conformité avec l'ordonnance qu'elle a rendue, maintenir la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens constituent une entrave importante à une négociation collective véritable, la Commission peut ordonner que toutes les questions en litige entre les parties soient réglées.

Application de certaines dispositions

94.5(3)   Si la Commission rend une ordonnance en application du paragraphe (2) :

a) les alinéas 87.3(1)a) à c) s'appliquent le jour après que l'ordonnance a été rendue;

b) les paragraphes 87.3(2) à (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour le règlement des questions en litige.

Exclusion

94.6   Les articles 94.3 à 94.5 ne s'appliquent ni aux employés d'une unité à qui il est interdit de faire la grève ni à l'employeur et à l'agent négociateur de ces employés.

7   Il est ajouté, après l'alinéa 142(5)o), ce qui suit :

o.1) un employeur utilise les services d'une personne visée aux paragraphes 94.1(1) à (3) pour qu'elle effectue, selon le cas :

(i) le travail d'un employé compris dans une unité qui est en lock-out ou en grève licite,

(ii) le travail normalement effectué par une personne qui exécute le travail d'un employé compris dans l'unité qui est en lock-out ou en grève licite;

Abrogations corrélatives

8(1)   Les lois qui suivent sont abrogées :

a) la Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), c. 23 des L.M. 1996;

b) la Loi sur les services essentiels (soins de santé), c. 22 des L.M. 2011.

Disposition transitoire

8(2)   Malgré l'abrogation des lois visées au paragraphe (1), toute entente concernant les services essentiels conclue sous le régime d'une de ces lois demeure en vigueur conformément aux conditions dont elle est assortie; si une partie à l'entente la dépose auprès de la Commission avant son expiration, l'entente en question est réputée avoir été déposée auprès de la Commission en application du paragraphe 94.3(4) de la Loi sur les relations du travail, tel qu'édicté par l'article 6 de la présente loi.

Entrée en vigueur

9   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


ANNEXE E

LOI SUR LE PROTECTEUR DES AÎNÉS

TABLE DES MATIÈRES

Article

PARTIE 1 DÉFINITIONS

1     Définitions

PARTIE 2 BUREAU DU PROTECTEUR DES AÎNÉS

2     Nomination

3     Haut fonctionnaire de l'Assemblée

4     Mandat

5     Traitement

6     Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

7     Démission, suspension ou destitution

8     Nomination d'un adjoint

9     Serment professionnel

PARTIE 3 ATTRIBUTIONS

10     Attributions

11     Demande de renseignements

12     Demande d'accès

13     Confidentialité des renseignements

14     Communication restreinte

PARTIE 4 PLAN DE SERVICES ET RAPPORT ANNUEL

15     Plan de services

16     Rapport annuel

PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17     Immunité

18     Immunité — demande d'accès ou de renseignements

19     Infraction et peine

20     Règlements

21     Règles de l'Assemblée

PARTIE 6 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

22-28     Modifications corrélatives

29     Codification permanente

30     Entrée en vigueur


LOI SUR LE PROTECTEUR DES AÎNÉS

PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« aîné » Résident du Manitoba âgé d'au moins 65 ans. ("senior")

« autorité locale »

a) Municipalité;

b) collectivité constituée qui est établie ou maintenue en vertu de la Loi sur les affaires du Nord;

c) district d'administration locale. ("local authority")

« exercice » La période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year")

« fournisseur de services »

a) Entité du secteur public qui fournit des services aux aînés, y compris le gouvernement, un organisme gouvernemental, un office de la santé et une autorité locale;

b) personne ou entité qui reçoit du financement du secteur public en vue de la prestation de services aux aînés. ("service provider")

« office de la santé » S'entend au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("health authority")

« protecteur des aînés » Le protecteur des aînés nommé en conformité avec l'article 2. ("Seniors' Advocate")

« renseignements médicaux personnels » S'entend au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("personal health information")

« renseignements personnels » S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information")

« services aux aînés » S'entend des programmes, des services et des systèmes de soutien qui ont trait aux soins de santé, aux soins personnels, au logement, au transport, à l'intégration communautaire ou aux finances personnelles et qui sont utilisés par des aînés ou en lien avec eux. ("seniors' services")

PARTIE 2
BUREAU DU PROTECTEUR DES AÎNÉS

NOMINATION

Nomination du protecteur des aînés

2(1)   Un protecteur des aînés est nommé par résolution de l'Assemblée.

Recommandation du Comité

2(2)   La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée.

Procédure de nomination

2(3)   Dès que le poste de protecteur des aînés devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier des candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée.

Haut fonctionnaire de l'Assemblée

3(1)   Le protecteur des aînés est haut fonctionnaire de l'Assemblée.

Interdiction d'occuper une autre charge publique

3(2)   Le protecteur des aînés ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes.

Mandat

4(1)   Le mandat du protecteur des aînés est d'une durée de cinq ans.

Renouvellement du mandat

4(2)   Le mandat du protecteur des aînés peut être renouvelé pour cinq ans. Le titulaire ne peut toutefois demeurer en poste pendant plus de deux mandats de cinq ans chacun.

Traitement

5(1)   Sous réserve du présent article, la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du protecteur des aînés.

Réduction du traitement

5(2)   Seule l'Assemblée peut, par une résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire le traitement du protecteur des aînés.

Frais

5(3)   Le protecteur des aînés a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres engagés dans l'exercice de ses attributions.

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

6(1)   Le protecteur des aînés et les membres de son personnel sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Employés

6(2)   Les membres du personnel du protecteur des aînés sont nommés en conformité avec l'article 58 de la Loi sur la fonction publique.

DÉMISSION, SUSPENSION OU DESTITUTION

Démission

7(1)   Le protecteur des aînés peut démissionner en tout temps sur avis écrit au président de l'Assemblée ou, en cas d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, au greffier de l'Assemblée.

Suspension ou destitution

7(2)   Le protecteur des aînés peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés.

Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas

7(3)   Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre le protecteur des aînés pour un motif valable.

Durée de la suspension

7(4)   La suspension infligée en vertu du paragraphe (3) prend fin dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet.

NOMINATION D'UN ADJOINT

Protecteur adjoint des aînés

8(1)   Sur la recommandation du protecteur des aînés et avec l'approbation préalable de la Commission de régie de l'Assemblée législative, un protecteur adjoint des aînés peut être nommé en conformité avec l'article 58 de la Loi sur la fonction publique.

Attributions

8(2)   Le protecteur adjoint des aînés exerce les attributions du protecteur des aînés en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance.

Traitement en cas de remplacement prolongé

8(3)   La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que le protecteur adjoint des aînés reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du protecteur des aînés s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée.

Interdiction d'occuper une autre charge publique

8(4)   Le protecteur adjoint des aînés ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes.

SERMENT PROFESSIONNEL

Serment professionnel

9(1)   Avant de commencer à exercer les attributions que lui confère la présente loi, le protecteur des aînés prête serment devant le président ou le greffier de l'Assemblée. Il s'engage par ce serment à exercer ses attributions de bonne foi et en toute impartialité et à ne pas communiquer les renseignements qu'il reçoit sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet.

Assermentation du personnel

9(2)   Les membres du personnel du protecteur des aînés doivent prêter serment devant lui avant d'entrer en fonction. Ils s'engagent par ce serment à ne pas communiquer les renseignements qu'ils reçoivent sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet.

PARTIE 3
ATTRIBUTIONS

Attributions

10(1)   Le protecteur des aînés est chargé :

a) de repérer et d'examiner les questions ou problèmes systémiques qu'il juge importants dans la vie des aînés;

b) de collaborer, notamment avec les fournisseurs de services et les organismes voués aux aînés, dans le but de faire face aux questions et problèmes systémiques auxquels les aînés sont confrontés et d'améliorer la disponibilité, l'efficacité et la réactivité des services aux aînés;

c) d'informer la population sur la disponibilité des services aux aînés;

d) de faire des recommandations aux fournisseurs de services en vue d'améliorer la disponibilité, l'efficacité et la réactivité des services aux aînés;

e) de faire des recommandations au gouvernement afin de promouvoir le bien-être, la qualité de vie et l'indépendance des aînés.

Mesures à la disposition du protecteur des aînés

10(2)   Le protecteur des aînés dispose notamment des mesures qui suivent dans l'exercice de ses attributions prévues au paragraphe (1) :

a) recueillir des renseignements et effectuer des recherches, y compris des entrevues et des sondages concernant les services aux aînés;

b) entreprendre des consultations avec les fournisseurs de services, les organismes voués aux aînés et la population;

c) conseiller le ministre responsable de la prestation de certains services aux aînés concernant toute question liée à ces services qu'il juge appropriée;

d) élaborer des rapports concernant les questions relevant de sa compétence au titre du paragraphe (1), y compris dans le but de faire des recommandations comme le prévoient les alinéas (1)d) et e);

e) faire rapport au public sur toute question découlant de l'exercice de ses attributions au titre de la présente loi.

Facteurs à considérer

10(3)   Dans l'exercice de ses attributions au titre de la présente loi, le protecteur des aînés tient compte des facteurs suivants :

a) les questions ou problèmes systémiques auxquels sont confrontés les aînés appartenant à des communautés ou groupes qui subissent du racisme ou de la discimination;

b) la façon dont les initiatives relatives à la prestation des services aux aînés peuvent contribuer à la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones.

Renvoi des questions individuelles

10(4)   S'il prend connaissance d'une question devant selon lui faire l'objet d'une plainte ou d'une enquête individuelle, le protecteur des aînés peut, avec le consentement du particulier visé, renvoyer la question directement à une personne ou entité appropriée ayant compétence et la charger de prendre les mesures qui s'imposent.

Questions individuelles dénotant des questions ou problèmes systémiques

10(5)   Le protecteur des aînés évalue si des questions individuelles ayant fait l'objet d'une plainte ou d'une enquête dénotent des questions ou problèmes systémiques; dans l'affirmative, il prend les mesures prévues au paragraphe (2) qui s'imposent.

Demande de renseignements

11(1)   Le protecteur des aînés peut, par écrit, demander à un fournisseur de services ou à une autre personne de lui communiquer des renseignements — à l'exception de renseignements médicaux personnels ou de renseignements personnels — nécessaires à l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.

Communication obligatoire

11(2)   Le protecteur des aînés peut, par écrit, exiger que le gouvernement, un organisme gouvernemental, un office de la santé, une autorité locale ou tout autre fournisseur de services désigné par un règlement pris en vertu de la présente loi lui communique des renseignements — à l'exception de renseignements médicaux personnels ou de renseignements personnels — nécessaires à l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. S'il a la garde ou la responsabilité des renseignements, le fournisseur est tenu de les communiquer dans le délai fixé par le protecteur des aînés.

Renseignements exclus

11(3)   Pour l'application du présent article, il est interdit au protecteur des aînés d'exiger des renseignements assujettis à un privilège juridique, y compris le privilège découlant du secret professionnel de l'avocat, le privilège visant les délibérations du Cabinet et le privilège prévu à l'article 9 de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Demande d'accès

12(1)   Pour l'exercice de ses attributions au titre de la présente loi, le protecteur des aînés peut, avec le consentement du propriétaire ou de la personne responsable, accéder à un endroit où des services aux aînés sont fournis.

Accès requis

12(2)   Le protecteur des aînés peut exiger que le gouvernement, un organisme gouvernemental, un office de la santé, une autorité locale ou tout autre fournisseur de services désigné par un règlement pris en vertu de la présente loi lui donne accès à un endroit où des services aux aînés sont offerts, à l'exception d'une résidence privée, et le propriétaire ou la personne responsable de l'endroit lui y accorde l'accès à un moment raisonnable.

Confidentialité des renseignements

13   Le protecteur des aînés et les membres de son personnel :

a) préservent le caractère confidentiel des questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur travail sous le régime de la présente loi;

b) ne peuvent communiquer des renseignements à quiconque, sauf dans la mesure où les attributions que prévoit la présente loi l'exigent.

Communication restreinte

14   Le protecteur des aînés et les membres de son personnel veillent à ce que la communication de renseignements personnels, de renseignements médicaux personnels ou de renseignements potentiellement signalétiques réponde aux critères suivants :

a) elle est nécessaire à la réalisation de l'objectif visé;

b) elle se limite aux renseignements nécessaires à la réalisation de cet objectif.

PARTIE 4
PLAN DE SERVICES ET RAPPORT ANNUEL

PLAN DE SERVICES

Plan de services

15(1)   À partir de l'exercice commençant après l'entrée en vigueur de la présente loi, le protecteur des aînés établit annuellement un plan de services qui présente ses buts généraux pour l'exercice visé ainsi que ses objectifs et ses mesures de rendement.

Remise du plan au président de l'Assemblée

15(2)   Le protecteur des aînés remet le plan de services au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre de l'exercice précédant celui que vise le plan.

Dépôt du plan devant l'Assemblée

15(3)   Le président dépose une copie du plan de services devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.

RAPPORT ANNUEL

Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée

16(1)   Pour chaque exercice, le protecteur des aînés établit un rapport annuel qu'il remet au président de l'Assemblée et qui porte sur l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.

Contenu

16(2)   Le rapport annuel du protecteur des aînés comporte les renseignements suivants :

a) des renseignements sur le travail qu'il a effectué au cours de l'année;

b) un résumé des questions individuelles qu'il a renvoyées aux personnes ou entités appropriées à des fins de plainte ou d'enquête au cours de l'exercice et de la façon dont ces questions ont pu l'aider à repérer les questions ou problèmes importants dans la vie des aînés;

c) un résumé des recommandations présentées aux fournisseurs de services au cours de l'année;

d) des renseignements indiquant si les buts généraux ainsi que les objectifs et les mesures de rendement qu'il a prévus dans le plan de services pour la période visée ont été réalisés.

Comparaison des résultats réels et prévus

16(3)   En lien avec l'alinéa (2)d), le rapport compare les résultats réels et les résultats prévus dans le plan de services du protecteur des aînés pour l'exercice.

Renseignements sur l'observation des recommandations

16(4)   Le rapport annuel peut indiquer dans quelle mesure les recommandations que le protecteur des aînés a présentées par le passé ont été respectées.

Moment de la remise du rapport annuel

16(5)   Le protecteur des aînés remet le rapport annuel au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée

16(6)   Le président dépose une copie du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de

séance suivant sa réception.

Renvoi au Comité permanent

16(7)   Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est saisi du rapport annuel. Il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent son dépôt à l'Assemblée.

PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité

17   Le protecteur des aînés et les membres de son personnel bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Immunité — demande d'accès ou de renseignements

18(1)   Bénéficie de l'immunité quiconque a obtempéré à une demande d'accès ou de communication de renseignements présentée par le protecteur des aînés au titre de la présente loi.

Défense — autres textes

18(2)   Nul n'est coupable d'une infraction à un autre texte du fait d'avoir obtempéré à une demande d'accès ou de communication de renseignements présentée au titre de la présente loi.

Mesures répressives interdites — demande d'accès ou de renseignements

18(3)   Il est interdit de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre une personne ou de cesser de lui offrir des services ou de faire preuve de discrimination à son égard du fait qu'elle a obtempéré à une demande d'accès ou de communication de renseignements présentée par le protecteur des aînés au titre de la présente loi.

Infraction et peine

19   Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, quiconque omet de se conformer au paragraphe 18(3).

Règlements

20   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des fournisseurs de services pour l'application des paragraphes 11(2) et 12(2), notamment en fonction de leur nom, de leur catégorie ou de la description des services aux aînés qu'ils fournissent.

Règles de l'Assemblée

21(1)   L'Assemblée peut établir des règles de portée générale guidant le protecteur des aînés dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.

Règles d'exercice

21(2)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règles prévues au paragraphe (1), le protecteur des aînés peut établir des règles relatives à l'exercice de ses attributions.

PARTIE 6
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. A132 de la C.P.L.M.

22   L'article 11 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers est modifié par adjonction, après « jeunes », de « , le protecteur des aînés ».

Modification du c. F157 de la C.P.L.M.

23   La définition de « haut fonctionnaire de l'Assemblée » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) le protecteur des aînés.

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

24   La définition de « haut fonctionnaire de l'Assemblée » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction, après « jeunes, », de « le protecteur des aînés, ».

Modification du c. L114 de la C.P.L.M.

25(1)   Le présent article modifie la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.

25(2)   Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « et du registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes », de « , du registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes et du protecteur des aînés »;

b) par adjonction, après le sous-alinéa b.1)(viii), de ce qui suit :

(ix) le protecteur des aînés, conformément à la Loi sur le protecteur des aînés;

25(3)   Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après « jeunes, », de « le protecteur des aînés, ».

Modification du c. L120 de la C.P.L.M.

26   La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative est modifiée par adjonction, après « jeunes, », de « le protecteur des aînés, ».

Modification du c. P217 de la C.P.L.M.

27   La définition de « bureau » figurant à l'article 2 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) le Bureau du protecteur des aînés.

Modification du c. P271 de la C.P.L.M.

28   Le paragraphe 58(1) de la Loi sur la fonction publique est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) le protecteur des aînés.

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Codification permanente

29   La présente loi constitue le chapitre S86 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

30   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget du Manitoba de 2024 et d'apporter diverses autres modifications à des lois fiscales et financières.

Modification de lois fiscales

Les modifications apportées à des lois fiscales sont notamment les suivantes :

Loi de la taxe sur les carburants (Partie 1)

abrogation des dispositions qui prévoyaient une période d'exonération de la taxe sur les carburants [articles 2 à 4, 6 et 9]

autorisation de modifier par règlement les taux de taxe existants s'appliquant aux carburants [articles 2, 5, 8 et 9]

clarification et mise à jour d'un renvoi [article 7]

Loi de l'impôt sur le revenu (Partie 2)

création de l'incitatif à la construction de logements locatifs [articles 11 et 32]

en harmonie avec la loi fédérale, application d'un recouvrement d'impôt aux fiducies qui cessent d'être une fiducie admissible pour personne handicapée [article 12]

réduction du montant personnel de base que peut demander un particulier dont le revenu excède 200 000 $ (ce montant est réduit graduellement et devient nul lorsque son revenu atteint 400 000 $) [article 13]

abrogation de dispositions désuètes [article 14, paragraphe 25(2) et articles 30 et 34]

élimination du crédit d'impôt foncier pour l'éducation et création du crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation [alinéa 15a), paragraphe 17(1) et article 18]

élimination du crédit d'impôt pour taxes scolaires [alinéa 15b) et article 19]

élimination du crédit d'impôt pour locataire et création du crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les locataires [alinéa 15c) et article 23]

remplacement et abrogation de mentions désuètes [article 16, paragraphes 17(2) et (4), 20(1) et 21(2), article 22, paragraphes 24(1) et (4) et articles 27 et 29]

clarification du calcul des taxes scolaires à l'égard des maisons mobiles [paragraphes 17(1) et (3)]

simplification et clarification de certaines dispositions [paragraphes 20(2) ainsi que 24(2) et (3)]

augmentation du montant maximal de la réduction des taxes scolaires, lequel passe de 350 à 1 500 $ [paragraphe 21(1)]

obligation pour les particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour soignant primaire de s'inscrire au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition visée par la demande [paragraphe 25(1)]

augmentation du montant maximal du crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité, lequel passe de 8 000 à 16 000 $ pour chaque année d'imposition, et ajout de nouvelles dépenses pouvant faire l'objet d'une demande relativement au crédit [article 26]

élimination des crédits d'impôt à l'investissement dans le traitement de l'information [article 28]

modification du crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs comme suit :

limitation du crédit pouvant être demandé au cours d'une année d'imposition aux seules sommes engagées au cours de cette année d'imposition [paragraphes 31(1) à (3)]

élimination de l'obligation de demander le crédit au plus tard à la date d'échéance de production prévue à l'égard de l'année d'imposition [paragraphe 31(4)]

élimination de l'obligation d'obtenir un certificat d'admissibilité dans les circonstances réglementaires [paragraphes 31(5), (7), (9) et (10)]

clarification du calcul des frais de main-d'œuvre [paragraphes 31(5) et (6)]

clarification de la possibilité de demander un certificat de crédit d'impôt pour plus d'un projet admissible [paragraphes 31(8) et (9)]

clarification des conditions d'admissibilité au crédit d'impôt relatif à l'exploration minière [article 33]

abrogation corrélative de deux règlements [article 35]

Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz (Partie 3)

prolongation de la période pendant laquelle un exploitant est tenu de garder à jour les registres, portant ainsi la durée de cette période de quatre à six ans [article 36]

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (Partie 4)

élimination, pour l'année d'imposition 2024, du seuil de deux dollars pour l'admissibilité au versement du remboursement général des taxes scolaires [article 38]

élimination du remboursement général des taxes scolaires pour les années d'imposition postérieures à 2024 et abrogation du Règlement sur le remboursement général des taxes scolaires [articles 39 et 48]

maintien de la réduction de 50 % de la taxe scolaire applicable aux biens agricoles pour les années d'imposition postérieures à 2024 [article 40]

remplacement d'une mention désuète [alinéa 41a)]

clarification du mode de calcul de l'aide à laquelle ont droit les locataires pensionnés relativement à la taxe scolaire [alinéas 41b) et c)]

clarification du fait que le montant du remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles pouvant être versé sous le régime de la partie III.1 est limité à 40 % de la taxe scolaire imposée, ou à 2 500 $ pour un groupe lié de contribuables si ce montant est inférieur [articles 42, 43 et 45]

abrogation de dispositions qui ne sont plus nécessaires [articles 44 et 48]

clarification de la réduction du remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles [articles 46 et 47]

Loi de la taxe sur les ventes au détail (Partie 5)

clarification du fait que les revêtements intérieurs de fenêtres qui sont installés dans des bâtiments, ou qui y sont fixés, ne font pas partie des biens réels et demeurent des biens personnels corporels [article 51 et paragraphe 53(2)]

remplacement de mentions désuètes [article 52 et paragraphes 53(1), 54(2) ainsi que 55(1) et (2)]

augmentation du seuil permettant de bénéficier d'une exemption des exigences en matière d'inscription et de perception de la taxe sur les ventes au détail prévues par la Loi, portant ainsi le montant de 10 000 $ de ventes au détail à 30 000 $ [paragraphe 54(1)]

élimination de l'obligation, pour les revendeurs d'électricité servant à la recharge de véhicules électriques, de percevoir et de remettre de la taxe [paragraphe 54(3)]

élimination des commissions pour la perception et la remise de la taxe [paragraphe 54(4) et article 56]

élimination de la restriction visant le remboursement de la taxe sur les véhicules ou les aéronefs qui sont achetés au Manitoba et revendus dans un délai de six mois à un acheteur de l'extérieur de la province [paragraphe 55(3)]

harmonisation du calcul du remboursement de la taxe sur les ventes en le basant sur le prix d'achat du véhicule ou, si elle est plus élevée, sur sa valeur estimative [paragraphe 55(4)]

modification corrélative apportée à la Loi sur l'Assemblée législative [article 57]

Loi sur les droits successoraux (Partie 6)

abrogation de la Loi sur les droits successoraux, laquelle s'appliquait aux successions des personnes décédées après le 31 décembre 1971 mais avant le 11 octobre 1977, et de son règlement d'application [article 58]

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (Partie 7)

élimination du versement de commissions pour la perception et la remise d'une taxe [articles 60 et 61]

obligation pour le directeur de délivrer un avis de cotisation après un audit [article 62]

élimination des droits pour les demandes de certificat de vente en bloc [article 63]

précision apportée à un terme de la version française [article 64]

élimination des décisions anticipées et des droits relatifs à celles-ci [articles 65 et 68]

autorisation accordée au ministre d'imposer une pénalité lorsque la taxe sur les mutations de biens-fonds n'est pas payée à la date d'exigibilité [articles 66 et 67]

Autres modifications

Les modifications visant la mise en œuvre des autres mesures prévues dans le budget sont notamment les suivantes :

Loi sur la pension de la fonction publique et Loi électorale

clarification du fait que les membres du personnel politique et ceux du personnel du directeur général des élections ont le statut d'employés pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique [articles 69 et 70]

Loi sur la gestion des finances publiques

élimination de la correspondance obligatoire entre le budget sommaire et le budget des dépenses principal [article 71]

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

établissement du pouvoir et de la capacité de la Société d'assurance publique du Manitoba d'administrer un programme prévoyant le versement, au nom du gouvernement, d'une remise aux personnes qui achètent un véhicule zéro-émission [article 72]

Annexes

Loi modifiant la Loi sur le financement des élections

augmentation du montant maximal du remboursement des dépenses électorales auquel ont droit les candidats et les partis politiques, lequel passe de 25 à 50 % des dépenses électorales [article 73 et annexe A]

Loi modifiant la Loi sur l'environnement

ajout d'actes ne pouvant être accomplis qu'en conformité avec les modalités d'une licence et permission d'imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention aux ordres de protection de l'environnement [article 74 et annexe B]

Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba

élimination de l'obligation de tenir compte du ratio d'endettement lorsque les tarifs d'électricité de la Régie sont établis et plafonnement de la majoration du tarif général à 4 % pour tout exercice

clarification de la portée d'un pouvoir réglementaire portant sur la fourniture d'énergie au détail par une personne autre qu'une corporation [article 75 et annexe C]

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail

accréditation automatique de tout syndicat démontrant qu'il a l'appui d'au moins 50 % des employés de l'unité qu'il vise à représenter

interdiction aux employeurs d'utiliser les services de travailleurs suppléants pendant un lock-out ou une grève, sauf dans certaines circonstances, notamment pour prévenir toute menace pour la vie, la santé ou la sécurité de la population

prise de mesures assurant le maintien des services essentiels pendant un lock-out ou une grève et le règlement par la Commission du travail ou par arbitrage de toute entrave importante à une négociation collective véritable découlant de la prestation de tels services

abrogation de la Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille) et de la Loi sur les services essentiels (soins de santé) [article 76 et annexe D]

Loi sur le protecteur des aînés

établissement du poste de protecteur des aînés qui, à titre de haut fonctionnaire de l'Assemblée, est chargé de repérer et d'examiner les questions ou les problèmes systémiques importants dans la vie des aînés et de collaborer avec les organismes voués aux aînés et ceux qui offrent des services aux aînés dans le but de faire face aux problèmes systémiques auxquels les aînés sont confrontés

prise de mesures pour veiller à ce que le protecteur des aînés évalue si les questions individuelles dénotent des questions ou problèmes systémiques lorsqu'il les renvoie à une entité appropriée à des fins de plainte ou d'enquête

modifications corrélatives apportées à d'autres lois afin d'y ajouter mention du protecteur des aînés à titre de haut fonctionnaire de l'Assemblée [article 77 et annexe E]