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Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 246

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.

2(1)   Le paragraphe 14(2) est modifié par suppression de « , après avoir consulté le ministre sur la question, ».

2(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 14(2), ce qui suit :

Recommandations concernant des questions de santé publique

14(3)   Il demeure entendu que le médecin hygiéniste en chef peut inclure dans les rapports visés au paragraphe (2) des recommandations concernant des questions de santé publique urgentes ou émergentes.

Rapports contenant des recommandations

14(4)   Si un rapport visé au paragraphe (2) contient des recommandations :

a) le médecin hygiéniste en chef en remet une copie au ministre;

b) le ministre en dépose une copie devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Renvoi en comité

14(5)   Le Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée est automatiquement saisi des rapports contenant des recommandations et il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent leur dépôt à l'Assemblée.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la santé publique.

Lorsque le médecin hygiéniste en chef fait dans un rapport des recommandations portant sur des questions de santé publique urgentes ou émergentes, le ministre doit déposer le rapport devant l'Assemblée; le Comité permanent du développement social et économique est tenu d'en commencer l'étude dans les 60 jours qui suivent son dépôt.