Cinquième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 246
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.
2(1) Le paragraphe 14(2) est modifié par suppression de « , après avoir consulté le ministre sur la question, ».
2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 14(2), ce qui suit :
Recommandations concernant des questions de santé publique
14(3) Il demeure entendu que le médecin hygiéniste en chef peut inclure dans les rapports visés au paragraphe (2) des recommandations concernant des questions de santé publique urgentes ou émergentes.
Rapports contenant des recommandations
14(4) Si un rapport visé au paragraphe (2) contient des recommandations :
a) le médecin hygiéniste en chef en remet une copie au ministre;
b) le ministre en dépose une copie devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
14(5) Le Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée est automatiquement saisi des rapports contenant des recommandations et il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent leur dépôt à l'Assemblée.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.