Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

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Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 237

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Version bilingue (PDF)

Note explicative

(Date de sanction : )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.

2 La définition d'« université » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) le Providence University College and Theological Seminary.

3 Le paragraphe 2.2(9) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou au Providence University College and Theological Seminary ».

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire afin que le Providence University College and Theological Seminary soit ajouté aux universités visées par cette loi.

Le Providence University College and Theological Seminary est soustrait à l'application des lignes directrices sur les frais de scolarité et sur les frais d'étudiants des universités.