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Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 221

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES (RAPPORT SUR LES DÉCÈS PAR SURDOSE)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.

2   Il est ajouté, après l'article 43.1, ce qui suit :

Rapport sur les décès par surdose

43.2(1)   Le médecin légiste en chef prépare un rapport statistique mensuel faisant état :

a) du nombre de décès ayant eu lieu dans la province pendant le mois visé dont la cause principale ou accessoire est une surdose d'une drogue ou d'un médicament;

b) des types de drogues et de médicaments consommés seuls ou en mélange qui sont soupçonnés être la cause principale ou accessoire des décès dont il est fait rapport conformément à l'alinéa a).

Publication du rapport

43.2(2)   Le médecin légiste en chef rend public le rapport en l'affichant sur un site Web du gouvernement au plus tard trois mois après la fin du mois visé.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales afin d'exiger que le médecin légiste en chef affiche sur un site Web du gouvernement un rapport mensuel faisant état du nombre de décès au Manitoba causés par une surdose d'une drogue ou d'un médicament. Le rapport doit aussi indiquer les types de drogues et de médicaments soupçonnés être la cause principale ou accessoire des décès dont il a été fait rapport.