Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 217

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE AU SEIN DU SYSTÈME DE SANTÉ

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H26.5 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé.

2   Il est ajouté, après le paragraphe 38(2), ce qui suit :

Dépôt du rapport annuel

38(3)   Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Renvoi à un comité permanent

38(4)   Sauf décision contraire de l'Assemblée, le Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée est saisi d'office du rapport annuel après son dépôt devant l'Assemblée; il examine le rapport dans les 120 jours suivant son dépôt.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique aux rapports annuels déposés devant l'Assemblée après ce jour.