Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 211

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES JUGEMENTS

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. J20 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur l'exécution réciproque des jugements.

2(1)   Le paragraphe 3(6) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) le jugement est contraire à l'ordre public, au sens du paragraphe (6.1).

2(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 3(6), ce qui suit :

Jugements non manitobains concernant des services d'interruption de grossesse

3(6.1)   Le jugement d'un tribunal d'origine non manitobain est réputé contraire à l'ordre public s'il concerne la prestation de services médicaux licites au Manitoba aux fins d'interruption de grossesse, y compris la prescription, la fourniture ou l'administration d'un médicament.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.