Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C306 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.

2   L'alinéa 19(4)c) est remplacé par ce qui suit :

c) à l'accroissement de la sécurité des collectivités au moyen de versements faits sur ordre du directeur à l'égard des programmes qu'administrent des organismes communautaires sans but lucratif qui font la promotion du traitement des dépendances, des logements sociaux et avec services de soutien abordables, des patrouilles communautaires, de la réduction des méfaits, de la santé mentale, de la justice réparatrice ou de la sécurité des collectivités;

3   Le sous-alinéa 19.10(1)c)(iii) est remplacé par ce qui suit :

(iii) la somme totale affectée aux programmes qui font la promotion de la sécurité des collectivités conformément à l'alinéa 19(4)c),

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.