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Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 203

LOI DÉSIGNANT LA JOURNÉE DU CHANDAIL ORANGE À TITRE DE JOUR FÉRIÉ (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1   La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

e.1) la Journée du chandail orange (le 30 septembre);

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

2   Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :

6.1

Le 30 septembre, appelé « Journée du chandail orange ».

Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M.

3   Le préambule de l'annexe 32 de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs est modifié par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit :

que le gouvernement du Canada a institué un jour férié fédéral ayant lieu le 30 septembre pour rendre hommage aux survivants inuits, métis et des Premières nations, à leurs familles et à leurs collectivités;

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

L'un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada consistait à instituer un jour férié fédéral ayant lieu le 30 septembre pour rendre hommage aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs collectivités et veiller à ce que la commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats demeure un aspect essentiel du processus de réconciliation.

Le présent projet de loi désigne la Journée du chandail orange, qui est observée le 30 septembre, à titre de jour férié provincial pour l'application du Code des normes d'emploi et de la Loi d'interprétation.