Cinquième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 203
LOI DÉSIGNANT LA JOURNÉE DU CHANDAIL ORANGE À TITRE DE JOUR FÉRIÉ (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
1 La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
e.1) la Journée du chandail orange (le 30 septembre);
Modification du c. I80 de la C.P.L.M.
2 Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :
6.1
Le 30 septembre, appelé « Journée du chandail orange ».
Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M.
3 Le préambule de l'annexe 32 de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs est modifié par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit :
que le gouvernement du Canada a institué un jour férié fédéral ayant lieu le 30 septembre pour rendre hommage aux survivants inuits, métis et des Premières nations, à leurs familles et à leurs collectivités;
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.