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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 215

LOI SUR LES RÉCUPÉRATEURS DE FERRAILLE


TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS
1 Définitions
VENTE ET ACHAT DE FERRAILLE
2 Vente de ferraille — renseignements obligatoires
(2) Vérification de l'identité
(3) Preuve de propriété
(4) Achat de ferraille — conditions
(5) Conservation des documents
(6) Avis de communication possible des documents
(7) Consentement réputé à la communication des documents
(8) Non-application à certains vendeurs ou fournisseurs
(9) Non-application à certains articles
3 Monnaie traçable
(2) Transactions multiples
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
4 Déclaration obligatoire
(2) Calcul du poids
5 Biens volés
(2) Obligation de conserver un bien volé
(3) Interdiction de vendre un bien volé
INSPECTIONS
6 Inspections par les agents de police
(2) Droit d'accès
(3) Droit d'accès conditionnel à l'obtention du consentement ou d'un mandat
(4) Pièce d'identité de l'agent
(5) Aide apportée à l'agent
(6) Documents électroniques
(7) Copies de documents pertinents
(8) Enlèvement de documents pour en faire des copies
7 Valeur probante des copies
8 Entrave aux inspections
INFRACTIONS
9 Infractions et peines
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Responsabilité de l'employé ou du mandataire
(4) Infraction continue
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Règlements
12 Entrée en vigueur