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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 204

LOI SUR LES ZONES TAMPONS RELATIVES AUX MANIFESTATIONS CONTRE LES RESTRICTIONS LIÉES À LA COVID-19


Article Table des matières
1 Définitions
2 Interdictions dans les zones tampons établies à l'égard de certains emplacements
3 Interdictions dans les zones tampons établies à l'égard de résidences
4(1) Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services
(2) Interdiction — harcèlement par divers moyens de communication
5(1) Zones tampons établies à l'égard de certains emplacements
(2) Étendue des zones tampons
(3) Limitation
(4) Exclusion de certains biens réels
(5) Conditions afférentes à la prise de règlements
(6) Règlements non touchés
6(1) Zones tampons pour les résidences
(2) Étendue des zones tampons pour les résidences
(3) Exclusion de certains biens réels
7 Infraction et peine
8 Culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment
9 Dommages-intérêts
10 Injonction
11 Règlements
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur