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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 9

LOI SUR LA FERRAILLE


TABLE DES MATIÈRES

1 Définitions
VENTE ET ACHAT DE FERRAILLE
2 Vente de ferraille — conditions
3 Achat de ferraille — conditions
4 Conservation des documents
(2) Avis de communication possible des documents
(3) Consentement réputé à la communication des documents
5 Transactions en espèces
(2) Transactions multiples
6 Non-application à certains vendeurs ou fournisseurs
7 Non-application à certains articles
COMMUNICATION
8 Remise de documents aux organismes chargés de l'application de la loi
9 Avis en cas de biens volés
INSPECTIONS
10 Inspections par les agents de la paix
(2) Droit d'accès
(3) Droit d'accès conditionnel à l'obtention du consentement ou d'un mandat
11 Pièce d'identité de l'agent de la paix
12 Aide apportée à l'agent de la paix
13 Documents électroniques
14 Copies de documents pertinents
(2) Enlèvement de documents pour en faire des copies
15 Mandat
16 Valeur probante des copies
17 Entrave aux inspections
INFRACTIONS ET PEINES
18 Infractions et peines — particuliers
(2) Infractions et peines — corporations
(3) Infraction continue
(4) Dirigeants et administrateurs
(5) Responsabilité de l'employé ou du mandataire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19 Règlements
21 Entrée en vigueur