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Troisième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 235

LOI SUR LES RÉCUPÉRATEURS DE FERRAILLE


Article Table des matières
DÉFINITIONS
1 Définitions
VENTE ET ACHAT DE FERRAILLE
2(1) Vente de ferraille — renseignements obligatoires
(2) Vérification de l'identité
(3) Preuve de propriété
(4) Achat de ferraille — conditions
(5) Conservation des renseignements
(6) Avis de communication possible des renseignements
(7) Consentement réputé à la communication des renseignements
(8) Non-application à certains vendeurs ou fournisseurs
(9) Non-application à certains articles
3(1) Monnaie traçable
(2) Transactions multiples
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
4(1) Déclaration obligatoire
(2) Calcul du poids
5(1) Biens volés
(2) Obligation de conserver un bien volé
(3) Interdiction de vendre un bien volé
INSPECTIONS
6(1) Inspections par les agents de police
(2) Droit d'accès
(3) Droit d'accès conditionnel à l'obtention du consentement ou d'un mandat
(4) Pièce d'identité de l'agent
(5) Aide apportée à l'agent
(6) Documents électroniques
(7) Copies de documents pertinents
(8) Enlèvement de documents pour en faire des copies
7 Valeur probante des copies
8 Entrave aux inspections
INFRACTIONS
9(1) Infractions et peines
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Responsabilité de l'employé ou du mandataire
(4) Infraction continue
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Immunité
11 Règlements
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur