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Troisième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 207

LOI SUR LES ZONES D'INTERDICTION DES MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT


Article Table des matières
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet de la présente loi
ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES ZONES D'ACCÈS
3(1) Interdictions dans les zones d'accès pour les cliniques ou les établissements
(2) Exception
4 Interdictions dans les zones d'accès pour les résidences
5(1) Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services
(2) Interdiction — harcèlement par divers moyens de communication
ZONES D'ACCÈS
6(1) Zones d'accès pour les cliniques et les établissements
(2) Étendue des zones d'accès pour les cliniques
(3) Étendue des zones d'accès pour les établissements
(4) Limitation
(5) Exclusion de certains biens réels
(6) Conditions afférentes à la prise de règlements
(7) Suppressions non touchées
7(1) Zones d'accès pour les résidences
(2) Étendue des zones d'accès pour les résidences
(3) Exclusion de certains biens réels
EMPLACEMENTS SCOLAIRES
8(1) Interdictions dans les emplacements scolaires
(2) Exception — élèves
(3) Exception — travail
EXÉCUTION
9 Infractions
10 Connaissance ou avis
11 Dommages-intérêts
12 Injonction
RÈGLEMENTS
13 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur