Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 205
LOI LIMITANT L'UTILISATION DU LATEX
Article | Table des matières |
1 | Définition |
2(1) | Interdiction visant les gants contenant du latex |
(2) | Exceptions |
3 | Infractions |
4 | |
5 | Entrée en vigueur |