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Troisième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 200

LOI SUR L'OBLIGATION REDDITIONNELLE EN MATIÈRE DE VENTE DE FERRAILLE


Article Table des matières
DÉFINITIONS
1 Définitions
VENTE ET ACHAT DE FERRAILLE
2(1) Exigences en matière de vente de ferraille
(2) Preuve de propriété
(3) Exigences en matière d'achat de ferraille
(4) Conservation des documents
(5) Avis de communication possible des documents
(6) Consentement réputé à la communication des renseignements
(7) Non-application à certains vendeurs et fournisseurs
(8) Non-application à certains articles
3 Biens volés
4(1) Transactions au comptant
(2) Transactions multiples
INSPECTIONS
5(1) Inspections par les agents de la paix
(2) Droit d'entrée
(3) Droit d'entrée tributaire de l'obtention d'un consentement ou d'un mandat
(4) Pièce d'identité de l'agent de la paix
(5) Aide apportée à l'agent de la paix
(6) Documents électroniques
(7) Copies de documents pertinents
(8) Enlèvement des documents pour en faire des copies
6 Valeur probante des copies
7 Entrave aux inspections
8 Immunité
INFRACTIONS
9(1) Infractions et peines
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Responsabilité de l'employé ou du mandataire
(4) Infraction continue
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Règlements
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur