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Troisième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 47

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS


Article Table des matières
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Mentions
2(1) Interprétation — « services d'apprentissage et de garde pour jeunes enfants »
(2) Personnes soustraites à l'application de la présente loi
3 Objet
4 Principes
PRESTATAIRES
5 Obligation générale
6(1) Permis obligatoire — prestataires
(2) Exemptions
7 Obligation du prestataire — certificat des employés
8 Programme d'apprentissage pour jeunes enfants
9 Code de conduite
10 Plan de mesures de sécurité
11 Obligation d'informer les employés
12 Plafond des frais
13 Renseignements exigés
14 Affichage du permis
ADMINISTRATION
15(1) Directeur provincial
(2) Délégation des pouvoirs du directeur provincial
(3) Exercice des attributions déléguées
16 Formulaires
17(1) Renseignements personnels exigibles par le directeur provincial
(2) Restrictions
(3) Adoption de mesures de protection
PERMIS ET CERTIFICATS
DEMANDES DE PERMIS
18(1) Demandes de permis
(2) Renseignements obligatoires
19 Inspection des locaux
20 Permis multiples
DÉLIVRANCE, ANNULATION ET SUSPENSION DES PERMIS
21(1) Délivrance de permis par le directeur provincial
(2) Exigences préalables
(3) Durée de validité du permis
22(1) Modalités du permis
(2) Avis
(3) Conformité aux modalités
23 Incessibilité du permis sans approbation préalable
24(1) Refus de délivrer un permis
(2) Refus de renouvellement, annulation et suspension
(3) Avis
DEMANDES DE CERTIFICAT
25(1) Demandes de certificat
(2) Renseignements et documents obligatoires
DÉLIVRANCE ET ANNULATION DES CERTIFICATS
26(1) Délivrance de certificats par le directeur provincial
(2) Exigences préalables
27(1) Modalités du certificat
(2) Avis
(3) Conformité aux modalités
28(1) Refus de délivrer un certificat ou annulation
(2) Avis
DÉROGATIONS
29(1) Dérogation
(2) Aucune augmentation des risques
(3) Forme
30(1) Modalités
(2) Effet de la conformité
(3) Maintien des autres exigences
31 Annulation
SUBVENTIONS ET AIDE FINANCIÈRE
SUBVENTIONS
32(1) Subventions
(2) Demandes de subvention
(3) Renseignements et documents obligatoires
33(1) Modalités
(2) Conformité aux modalités
34 Avis de la décision
35 Avis d'annulation
AIDE FINANCIÈRE
36(1) Aide financière aux parents admissibles
(2) Exception
(3) Autres circonstances
(4) Admissibilité des parents à l'aide financière
(5) Paiement au prestataire
37(1) Demandes d'aide financière
(2) Renseignements obligatoires
38(1) Modalités
(2) Conformité aux modalités
39 Avis d'approbation
40(1) Refus ou interruption de l'aide financière
(2) Avis
OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES
41(1) Documents financiers ou autres
(2) Fourniture des documents
42(1) Remboursement des sommes excédentaires
(2) Créance
(3) Enregistrement d'un certificat
RÉVISIONS ET APPELS
43(1) Demande de révision
(2) Délai applicable aux demandes de révision
(3) Forme et contenu des demandes
(4) Suspension de l'application de la décision
(5) Absence d'audience
(6) Conclusion remise par écrit
44 Appel
INSPECTIONS ET ORDRES
45(1) Nomination d'inspecteurs
(2) Désignation d'inspecteurs
(3) Pouvoirs d'inspection du directeur provincial
(4) Identification
46(1) Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Aide
(3) Consentement obligatoire — habitation privée
(4) Mandat — visite d'une habitation privée
(5) Requête sans préavis
47(1) Assistance
(2) Documents électroniques
(3) Copies
(4) Admissibilité des copies en preuve
48 Entrave
ORDRES
49(1) Ordre en cas de contravention
(2) Critères
(3) Ordre donné verbalement
(4) Observation obligatoire
50(1) Demande de révision de l'ordre
(2) Délai de présentation des demandes de révision
(3) Absence d'audience
(4) Suspension de l'application de la décision au gré du directeur provincial
(5) Conclusion
(6) Avis de la décision
51 Appel
52(1) Ordonnance d'observation
(2) Conditions
ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
53 Application
54 Définitions
55(1) Nomination d'un administrateur provisoire
(2) Attributions de l'administrateur provisoire
(3) Pouvoirs précisés dans l'arrêté
(4) Limitation des pouvoirs
(5) Suspension des pouvoirs
(6) Maintien en poste des administrateurs du conseil
56 Obligation d'aider l'administrateur provisoire
57(1) Rémunération
(2) Dépenses sur le Trésor
58 Fin du mandat de l'administrateur provisoire
59 Incompatibilité
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONSEIL CONSULTATIF SUR LA FORMATIONET LES COMPÉTENCES EN GARDE D'ENFANTS
60(1) Conseil consultatif
(2) Rôle du Conseil
(3) Nomination des membres par le ministre
(4) Compétences des membres
(5) Mandat
(6) Durée maximale
(7) Prolongement du mandat
(8) Présidence et vice-présidence
QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE
61 Certificat du directeur provincial
62(1) Remise ou signification des documents
(2) Réception
63 Immunité
INFRACTIONS ET PEINES
64(1) Infractions
(2) Responsabilité des dirigeants et administrateurs d'une personne morale
(3) Prescription
65 Peines
66 Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre
RÈGLEMENTS
67(1) Règlements
(2) Portée et application des règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
68 Définition de « loi antérieure »
69(1) Licences et certificats
(2) Conditions
70(1) Appels en instance
(2) Application de la loi antérieure
71 Ordres
72(1) Subventions et allocations
(2) Conditions
73 Recouvrement des paiements
74(1) Questions transitoires
(2) Portée des règlements transitoires
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
75(1) Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
(2)
12 Services de garde et de surveillance
(3)
(4)
76(1) Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
77(1) Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
78 Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
79 Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
80 Abrogation
81 Codification permanente
82 Entrée en vigueur