Troisième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 39
LOI DE 2020 PORTANT AFFECTATION SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS (RÉPONSE À LA COVID-19)
Article | Table des matières |
1 | Définitions |
2(1) | Dépenses de fonctionnement |
(2) | Dépense effectuée par le ministère responsable |
3 | Plafond des dépenses liées à un inventaire |
4 | Entrée en vigueur |