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Troisième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 27

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS


Article Table des matières
1 Définitions
2 Restriction à l'égard des questions de droit constitutionnel
3(1) Avis de question de droit constitutionnel
(2) Délai de remise de l'avis
(3) Exigences en matière d'avis
(4) Satisfaction préalable des exigences
(5) Ordonnances provisoires
4 Présentation d'observations par les procureurs généraux
5 Statut des procureurs généraux
6 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
7 Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
8 Modification du c. M245 de la C.P.L.M.
25 Pouvoirs limités des agents de contrôle et des arbitres
9 Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
10 Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur