Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 214
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (COUVERTURE PRÉSUMÉE EN CAS DE COVID-19)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les accidents du travail.
Il est ajouté, après le paragraphe 4(5), ce qui suit :
Présomption — maladie de la COVID-19
Lorsqu'un ouvrier obtient un résultat positif à un test de dépistage de la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19 au plus tard 14 jours après s'être rendu dans son lieu habituel de travail, son infection est présumée être un accident survenu du fait et au cours de son emploi, sauf preuve contraire.
Date d'application de la présomption
La présomption visée au paragraphe (5.0.1) s'applique à l'ouvrier qui obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 le 1er mars 2020 ou à une date ultérieure.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.