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Deuxième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 202

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.

2

Il est ajouté, après le paragraphe 25(4), ce qui suit :

Aucune mention du sexe ou mention par « X »

25(4.1)

L'auteur d'une demande présentée en vertu du présent article peut demander le retrait de la mention de son sexe ou la désignation de ce dernier au moyen de la lettre « X ». Pour l'application du présent article et de l'article 25.1, il demeure entendu que la mention du sexe de l'auteur peut s'exprimer par l'absence d'une telle mention ou par un « X »; il en est de même pour l'application de l'article 32.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil de manière à permettre qu'aucune mention du sexe ne figure sur les certificats de naissance et autres documents officiels des personnes qui changent la mention de leur sexe ou que le sexe y soit désigné au moyen d'un « X ».