Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 202
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Il est ajouté, après le paragraphe 25(4), ce qui suit :
Aucune mention du sexe ou mention par « X »
L'auteur d'une demande présentée en vertu du présent article peut demander le retrait de la mention de son sexe ou la désignation de ce dernier au moyen de la lettre « X ». Pour l'application du présent article et de l'article 25.1, il demeure entendu que la mention du sexe de l'auteur peut s'exprimer par l'absence d'une telle mention ou par un « X »; il en est de même pour l'application de l'article 32.
La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction.