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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 237

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DE LA TECHNOLOGIE


Article Table des matières
1 Définitions
2 Constitution du Conseil
3(1) Rôle du Conseil
(2) Révision quinquennale
4(1) Composition du Conseil
(2) Mandat
(3) Maintien en poste
5 Présidence et vice-présidence
6 Réunions
7(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur