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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 216

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS


Article Table des matières
1(1) Définitions
(2) Interprétation — personne réputée être député
CONDUITE DES DÉPUTÉS
2 Conflit d'intérêts
3 Renseignements d'initiés
4 Influence
5 Activités pour le compte du public
6(1) Acceptation d'avantages supplémentaires
(2) Exception — dons
(3) État de divulgation
(4) Contenu de l'état de divulgation
7(1) Définitions
(2)
(3) Exception dans le cas des contrats de travail
(4) Exception
(5) Exemption
8(1) Exploitation d'une entreprise
(2) Délai de divulgation
(3) Disposition transitoire
(4) Prorogation de délai
(5) Dépôt de l'avis
(6) Demande de conseils
(7) Conseils du commissaire
(8) Fiducies
(9) Exception
9(1) Procédure en cas de conflit d'intérêts
(2) Obligation de divulguer le conflit d'intérêts
(3) Nomination d'un remplaçant
DIVULGATION
10(1) État de divulgation
(2) Délai de production de l'état
(3) Déclaration annuelle
(4) Contenu
(5) Obligation de consulter le commissaire
(6) État en cas d'absence de changement important
11(1) État de divulgation publique
(2) Dépôt de l'état de divulgation publique
(3) Mise à la disposition du public
12(1) Contenu de l'état de divulgation publique
(2) Non-divulgation de la valeur
(3) Divulgation de la valeur dans l'intérêt public
(4) Non-divulgation de la source de revenu du conjoint ou des enfants
(5) Non-divulgation du nom d'une corporation
(6) Déclaration
13(1) Confidentialité de certains renseignements
(2) Divulgation autorisée dans certains cas
(3) Exception relative aux infractions
CONTRATS GOUVERNEMENTAUX
14(1) Interdiction de prendre part à des contrats gouvernementaux
(2) Participation à des contrats
(3) Dette et intérêt dans une entreprise
(4) Interdiction
(5) Exception
15(1) Interdiction de participation à un contrat gouvernemental — exemption
(2) Approbation de la participation à un contrat gouvernemental
(3) Conditions de l'approbation
(4) Participation à un contrat ne constituant pas une infraction
16(1) Exception relativement aux contrats gouvernementaux
(2) Date limite pour se conformer à la loi
COMMISSAIRE
17(1) Commissaire
(2) Fonctionnaire de l'Assemblée
(3) Nomination par ordre de l'Assemblée
(4) Mandat
(5) Renouvellement du mandat
(6) Démission
18(1) Destitution ou suspension
(2) Nomination d'un commissaire intérimaire
19(1) Suspension en dehors des sessions législatives
(2) Durée de la suspension
(3) Nomination d'un commissaire intérimaire
(4) Suspension en dehors des sessions législatives
20 Nomination d'un commissaire intérimaire
21(1) Rémunération
(2) Réduction de la rémunération
(3) Frais
22(1) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Non-application de la Loi sur la fonction publique
(3) Qualité de fonctionnaire
23(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
24(1) Commissaire non contraignable
(2) Application au personnel
25(1) Demande d'avis au commissaire
(2) Recherches
(3) Confidentialité
26 Immunité
ENQUÊTES
27(1) Présentation d'une opinion
(2) Remise d'une copie de la requête
(3) Demande de l'Assemblée
(4) Demande du premier ministre
(5) Report des autres enquêtes
28(1) Enquête
(2) Avis au député
(3) Pouvoirs
(4) Rapport au président de l'Assemblée
(5) Autre rapport
(6) Opinion déposée devant l'Assemblée
(7) Opinion remise au premier ministre
(8) Étendue
29(1) Peines
(2) Réponse au rapport
(3) Réponse de l'Assemblée
(4) Application
30(1) Opinion sur la conduite d'un député
(2) Opinion sur un membre du conseil des ministres
(3) Délai pour la tenue d'une enquête
31(1) Enquête et rapport
(2) Préavis
(3) Pouvoirs
(4) Communication
(5) Communication de l'opinion à l'Assemblée
(6) Communication de l'opinion au premier ministre
(7) Portée
32(1) Communication des rapports en temps opportun
(2) Communication du rapport aux députés et au public
33(1) Infraction — anciens députés
(2) Exception
(3) Exception dans le cas des contrats accordant les mêmes droits
(4) Demande d'exemption
(5) Octroi de l'exemption
(6) Conditions
(7) Rapport au président de l'Assemblée
(8) Contenu du rapport annuel
(9) Infraction et peine
(10) Prescription
34 Pouvoirs réglementaires
35 Abrogation
36 Codification permanente
37 Entrée en vigueur