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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 200

LOI SUR L'ACCÈS SÉCURITAIRE AUX SERVICES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE


Article Table des matières
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Objet
2 Définitions
ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES
3(1) Interdictions dans les zones d'accès aux cliniques ou aux établissements
(2) Exception
4 Interdictions dans les zones d'accès aux résidences
5(1) Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services
(2) Interdiction — harcèlement par communication électronique
ZONES D'ACCÈS
6(1) Zones d'accès aux cliniques et aux établissements
(2) Étendue des zones d'accès aux cliniques
(3) Étendue des zones d'accès aux établissements
(4) Limitation
(5) Exclusion de certains biens immeubles
(6) Règlements seulement sur demande, après avis
(7) Abrogations non touchées
7(1) Zones d'accès aux résidences
(2) Étendue des zones d'accès aux résidences
(3) Exclusion de certains biens immeubles
EXÉCUTION
8 Infractions
9 Connaissance ou avis de la zone
10 Dommages-intérêts
11 Injonction
RÈGLEMENTS
12 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur