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Troisième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 231

LOI SUR LES POLITIQUES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)


Article Table des matières
PARTIE 1
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
1 Modification du c. 39 des L.M. 2002
2
74.1(1) Politique en matière de harcèlement
(2) Étude du rapport par le conseil
(3)
(4) Délégation
(5) Frais engagés par le directeur général
(6) Définition du terme « harcèlement »
PARTIE 2
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
3 Modification du M225 de la C.P.L.M.
4(1)
(3) Blâme et suspension
(2)
(3)
(4.1) Absence
5
84.2(1) Politique en matière de harcèlement
(2) Étude du rapport par le conseil
(3)
(4) Délégation
(5) Frais engagés par le directeur général
(6) Attributions de l'Association
(7) Droits de divulgation
(8) Définition du terme « harcèlement »
PARTIE 3
LOI CONSTITUANT L'ASSOCIATION DES
6 Modification du c. 33 des L.M. 1999
7
3 Objet
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
8 Entrée en vigueur