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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 229

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA DÉTENTION DES PERSONNES EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. I90 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété.

2

Le titre de la version française est modifié par substitution, à « EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ », de « IVRES OU DROGUÉES ».

3(1)

Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans le titre de la version française, par substitution, à « en état d'ébriété », de « ivres ou droguées »;

b) dans le texte de la version anglaise, par substitution, à « he », de « the peace officer »;

c) dans le texte de la version française, par substitution, à « en état d'ébriété », de « ivre ou droguée ».

3(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 2(1), ce qui suit :

Interprétation — personne ivre ou droguée

2(1.1)

Est réputée être ivre ou droguée toute personne étant sous l'effet de l'alcool ou de la drogue au point de ne plus pouvoir prendre soin d'elle-même, de ne plus être consciente de son comportement ou capable de le maîtriser ou d'être physiquement violente ou susceptible de l'être.

3(3)

Le paragraphe 2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « them ».

4(1)

Le paragraphe 3(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « of him shall release him », de « of them must release them »;

b) dans l'alinéa a) :

(i) par substitution, à « his », de « their »,

(ii) par substitution, à « himself », à chaque occurrence, de « themselves ».

4(2)

Le paragraphe 3(2) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « his », de « their »;

b) par substitution, à « he was », de « they were ».

5

L'article 4 de la version française est modifié par substitution, à « d'être intoxiqué », de « d'être ivre ou drogué ».

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété de manière à clarifier que la Loi s'applique tant aux personnes ivres que droguées. Il désexualise également la version anglaise.