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Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 225

LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code des droits de la personne.

2           L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :

« caractéristiques génétiques » S'entend des traits génétiques que présente un particulier, notamment les traits pouvant causer un trouble ou une maladie ou augmenter le risque que l'un ou l'autre se développe. ("genetic characteristics")

3(1)        Le paragraphe 9(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

l.1) les caractéristiques génétiques;

3(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.1), ce qui suit :

Refus de se soumettre à un test génétique ou d'en communiquer les résultats

9(2.2)      Constitue de la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques toute discrimination qui repose sur le refus d'un particulier de se soumettre à un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'en autoriser la communication.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Un test génétique pourrait révéler qu'un particulier a un trouble héréditaire qui pourrait accroître le risque qu'il ait besoin de soins de santé avancés ou qu'il soit incapable de travailler, ce qui pourrait influer sur les décisions prises à son égard, notamment quant à son embauche ou à son admissibilité à l'assurance-vie, à l'assurance maladie ou à l'emploi.

Le présent projet de loi modifie le Code des droits de la personne en vue d'interdire toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques, notamment la discrimination dans les cas où un particulier refuse de se soumettre à un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'en autoriser la communication.