Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 222
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (PROTECTION DES LOCATAIRES CONTRE L'AUGMENTATION DES COÛTS DES SERVICES PUBLICS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.
Il est ajouté, après le paragraphe 125(2), ce qui suit :
Améliorations obligatoires — efficacité énergétique
Il est interdit au directeur de donner l'ordre visé au présent article sauf s'il conclut que le locateur a apporté des améliorations raisonnables en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire, de ce fait, le coût des services essentiels, tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l'eau froide, ou d'autres services publics.
Il est ajouté, après le paragraphe 134(1), ce qui suit :
Améliorations obligatoires en cas de financement public
Malgré le paragraphe (1), le directeur ne peut approuver un projet de réfection pour lequel le locateur a reçu ou recevra du financement provenant du gouvernement ou provenant d'un organisme qui reçoit du financement public que s'il conclut que le projet comprend des améliorations raisonnables en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire, de ce fait, le coût des services essentiels, tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l'eau froide, ou d'autres services publics.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.