Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 216
LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H175 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code des droits de la personne.
Le paragraphe 9(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :
n) la taille ou le poids.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi vise à modifier le Code des droits de la personne afin d'ajouter la taille et le poids à la liste des caractéristiques protégées. |