Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 207
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT (NOMINATION DE CONSEILLERS DE LA REINE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L107 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la profession d'avocat.
Il est ajouté, après l'intertitre de la partie 7 mais avant l'article 84, ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par lettres patentes établies sous le Grand Sceau, nommer à titre amovible, parmi les membres qu'il estime dignes de cette nomination, des agents provinciaux portant le titre de « conseiller de la Reine en loi pour le Manitoba ».
Seuls les avocats en exercice ayant pratiqué au Manitoba pendant au moins 10 ans peuvent être nommés.
Au plus 10 nominations peuvent être effectuées au cours d'une même année.
L'alinéa 84(1)f) est modifié par suppression de « , mais seulement s'ils ont été nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.